Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le courrier adressé à votre locataire, [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un bailleur qui demande à son locataire de justifier de son assurance pour un garage ou un parking. Répondez « Oui » seulement si votre bail le confirme :
Garage loué avec le logement, dans le même bail : la loi impose au locataire de s'assurer et d'en justifier chaque année à la demande du bailleur (article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989).
Garage loué seul : cette loi ne s'applique pas ; l'obligation d'assurance dépend de votre bail. Sans clause, le courrier demande l'attestation sans affirmer d'obligation.
Règles à connaître
Si le locataire ne remet pas l'attestation, la loi prévoit, pour un bail d'habitation, deux suites possibles : souscrire une assurance pour son compte après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ou mettre en œuvre la clause de résiliation du bail par un commandement de commissaire de justice. Ces démarches ont des conditions strictes et s'excluent : elles ne sont pas préparées dans ce dossier. Renseignez-vous sur service-public.fr (fiche « Assurance habitation : obligations du locataire ») ou auprès d'un professionnel avant de les engager.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Copie du bail du garage
Copie du bail du logement, si le garage y figure
Avant l'envoi
Vérifiez l'adresse du garage et la date du bail ([à compléter]).
Vérifiez l'adresse de votre locataire.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
En cas de difficulté, l'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs, et un professionnel du droit peut examiner votre situation. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.