Demande d'attestation d'assurance au locataire d'un garage ou d'un parking

Demande d'attestation d'assurance pour un garage loué

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le courrier adressé à votre locataire, [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un bailleur qui demande à son locataire de justifier de son assurance pour un garage ou un parking. Répondez « Oui » seulement si votre bail le confirme :

Garage loué avec le logement, dans le même bail : la loi impose au locataire de s'assurer et d'en justifier chaque année à la demande du bailleur (article 7, g), de la loi du 6 juillet 1989).

Garage loué seul : cette loi ne s'applique pas ; l'obligation d'assurance dépend de votre bail. Sans clause, le courrier demande l'attestation sans affirmer d'obligation.

Règles à connaître

Si le locataire ne remet pas l'attestation, la loi prévoit, pour un bail d'habitation, deux suites possibles : souscrire une assurance pour son compte après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ou mettre en œuvre la clause de résiliation du bail par un commandement de commissaire de justice. Ces démarches ont des conditions strictes et s'excluent : elles ne sont pas préparées dans ce dossier. Renseignez-vous sur service-public.fr (fiche « Assurance habitation : obligations du locataire ») ou auprès d'un professionnel avant de les engager.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Copie du bail du garage

Copie du bail du logement, si le garage y figure

Avant l'envoi

Vérifiez l'adresse du garage et la date du bail ([à compléter]).

Vérifiez l'adresse de votre locataire.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

En cas de difficulté, l'ADIL de votre département informe gratuitement les bailleurs, et un professionnel du droit peut examiner votre situation. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande d'attestation d'assurance d'un garage loué

À quoi sert ce courrier ?

Demander à votre locataire l'attestation d'assurance du garage ou du parking que vous lui louez, avec deux relances.

Ce que dit la loi

Pour un garage loué avec un logement, le locataire doit s'assurer et en justifier chaque année à la demande du bailleur (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989). Pour un garage loué seul, tout dépend du bail.

Limites

La souscription d'une assurance pour le compte du locataire et la résiliation du bail pour défaut d'assurance suivent des règles strictes et ne sont pas préparées ici.

Ce que vous recevez

Le courrier, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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