Demande à l’employeur des documents écrits sur votre contrat de travail

Demande de documents contractuels écrits

Prix du document : 24,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la demande de documents contractuels écrits

À quoi sert ce courrier ?

Mettre en demeure votre employeur de vous remettre les informations écrites sur votre relation de travail, et votre contrat écrit si vous êtes en CDD ou à temps partiel.

Règles officielles

Code du travail, articles L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un salarié qui n'a pas reçu de document écrit sur sa relation de travail, ou pas de contrat écrit alors qu'il est en CDD ou à temps partiel. Le courrier ne tire aucune conséquence juridique de l'absence d'écrit : faites-vous conseiller sur ce point.

Règles à connaître

L'employeur remet au salarié des documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail ; le salarié doit le mettre en demeure avant toute action en justice pour les obtenir (article L. 1221-5-1 du code du travail).

Le CDD est établi par écrit et transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (articles L. 1242-12 et L. 1242-13).

Le contrat à temps partiel est un contrat écrit (article L. 3123-6).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Bulletins de paie

Promesse d’embauche ou échanges écrits

Plannings

Avant l'envoi

Vérifiez votre date d’embauche et votre poste.

Adressez le courrier au service du personnel de [à compléter].

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

L'inspection du travail et les services de renseignement en droit du travail informent gratuitement les salariés. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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