Prix du document : 14,90 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre État des lieux d'entrée
À quoi sert cette démarche ?
État des lieux d'entrée
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Contrat de bail
Dossier de diagnostic technique
Attestation d'assurance risques locatifs
Pièce d'identité du ou des locataires
Pièce d'identité du bailleur
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. Dossier Confidentiel fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est un modèle d'état des lieux d'entrée, un constat détaillé de l'état du logement loué au moment où le locataire en prend possession. Il est essentiel pour protéger les droits du locataire et du bailleur en cas de litige sur d'éventuelles dégradations à la fin du bail.
⚖️ Vos droits
L'établissement d'un état des lieux est une obligation légale. Conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. Il décrit l'état du logement et de ses équipements pièce par pièce. Si l'état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).
Le locataire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date d'établissement de l'état des lieux pour demander sa modification si des éléments n'ont pas été constatés. Il peut également demander une modification concernant l'état des éléments de chauffage dans le premier mois de la période de chauffe suivant la prise d'effet du bail (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour l'établissement de l'état des lieux en tant que tel, mais il doit être réalisé au moment de la remise des clés.
📮 Comment envoyer votre courrier
L'état des lieux est un document qui doit être signé par toutes les parties présentes (locataire(s) et bailleur ou son représentant) le jour de la remise des clés. Il n'est pas envoyé par courrier, mais remis en main propre à chaque partie.
Chaque partie doit conserver un exemplaire original signé. Il est recommandé de prendre des photos datées des éventuels défauts constatés et de les joindre à l'état des lieux.
Si vous deviez envoyer une demande de modification de l'état des lieux dans les 10 jours suivant sa signature, il est alors conseillé de le faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour avoir une preuve de votre démarche.
Mode recommandé pour une demande de modification : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste)
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve
⏰ Délais à respecter
Établissement de l'état des lieux : Le jour de la remise des clés, avant l'entrée effective dans le logement.
Demande de modification de l'état des lieux : Le locataire dispose de 10 jours calendaires à compter de la date d'établissement de l'état des lieux pour demander sa modification (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Modification concernant le chauffage : Le locataire peut demander une modification concernant l'état des éléments de chauffage dans le premier mois de la période de chauffe suivant la prise d'effet du bail.
📋 Pièces à joindre
Les documents suivants doivent être présentés ou joints à l'état des lieux d'entrée :
Contrat de bail : Pour s'assurer de la conformité de l'état des lieux avec les termes du bail. (Copie)
Dossier de diagnostic technique (DDT) : Incluant notamment le DPE, l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic amiante, etc. (Copie)
Attestation d'assurance risques locatifs : Le locataire doit fournir cette attestation au bailleur avant la remise des clés. (Copie)
Pièce d'identité du ou des locataires : Pour vérifier l'identité des signataires. (Copie)
Pièce d'identité du bailleur : Pour vérifier l'identité du signataire côté bailleur. (Copie)
Photos datées : En cas de dégradations ou de défauts constatés, des photos datées sont une preuve visuelle irréfutable. (Original à joindre à chaque exemplaire de l'état des lieux)
✅ Avant d'envoyer : checklist
Assurez-vous que toutes les parties (locataire(s) et bailleur/représentant) sont présentes et ont signé tous les exemplaires de l'état des lieux.
Vérifiez que toutes les pièces du logement et leurs équipements ont été décrits avec précision.
N'oubliez pas de noter les relevés de compteurs (électricité, gaz, eau) si applicable.
Joignez toutes les annexes nécessaires (photos, inventaire mobilier si logement meublé).
Chaque partie doit conserver un exemplaire original signé de l'état des lieux.
🔄 Si pas de réponse
L'état des lieux est un document contradictoire qui doit être signé le jour même. Il n'y a pas de "non-réponse" au sens classique.
Cependant, si le bailleur refuse d'établir l'état des lieux, ou si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur son contenu, vous pouvez :
Étape 1 : Demander l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette démarche est à l'initiative de la partie la plus diligente et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Étape 2 : Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si un désaccord persiste sur l'état des lieux, la CDC peut être saisie gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable.
Étape 3 : Saisir le tribunal des contentieux de la protection. En l'absence d'accord amiable, le juge pourra être saisi pour trancher le litige. Les frais de procédure peuvent varier, et l'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.