Notice d’utilisation
Comprendre la relance de facture
À quoi sert ce dossier ?
Une entreprise peut rappeler à son client une facture arrivée à échéance. Le courrier principal est une mise en demeure, à utiliser seulement si elle correspond à la situation et après relecture. Les deux suivis permettent de faire le point sur le règlement. Les étapes ne sont ni obligatoires ni à envoyer systématiquement.
Vérifier le montant
Rapprocher la facture du contrat, de la réalisation et des échanges. Déduire les paiements et avoirs du montant initial pour renseigner le solde principal. Actualiser ce solde avant chaque relance. En présence d’un désaccord sur la prestation ou la facture, examiner ce désaccord avant de poursuivre le recouvrement.
Avant une mise en demeure
Vérifier l’identité du débiteur, l’exigibilité et le solde. Une date limite éventuelle doit laisser un délai adapté ; le logiciel n’en impose pas. Choisir un moyen permettant de conserver les preuves nécessaires et vérifier les formalités particulières applicables. Ce courrier ne constitue pas un titre exécutoire et n’autorise aucune saisie.
Les pénalités et indemnités dépendent notamment du statut du client et des conditions applicables. Ne pas appliquer automatiquement les règles entre professionnels à un consommateur. Ce dossier ne calcule ni intérêts, ni indemnités, ni frais judiciaires et ne préjuge pas de leur prise en charge.
Validation, envoi et suivi
Relire chaque courrier, vérifier le signataire, les coordonnées, les montants et les pièces avant utilisation. Adapter les relances aux réponses et aux paiements intervenus. Choisir le canal prévu au contrat ou par l’organisme ; conserver le texte envoyé, ses pièces et les justificatifs d’envoi et de réception. Un courriel peut servir à un échange amiable, mais ne remplace pas toute formalité particulière.
La préparation ou le téléchargement d’un document ne prouve pas son envoi. Les rappels du dossier sont des repères de suivi, pas des délais légaux ; aucun courrier n’est envoyé automatiquement. La plateforme fournit une assistance rédactionnelle, sans conseil juridique personnalisé.
Quand demander de l’aide ?
Contacter un professionnel du droit en cas de contestation, de délai proche, de montant important, de procédure collective ou avant un recours judiciaire. Ne pas déduire un tribunal compétent ou un délai de prescription du seul montant de la facture.
Sources utiles
Service Public Entreprendre : relance et mise en demeure ; délais de paiement entre professionnels. Consultées le 27 septembre 2026.