Mise en demeure du vendeur au titre de la garantie des vices cachés (bien mobilier)

Garantie des vices cachés

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la garantie des vices cachés

À quoi sert ce courrier ?

Mettre en demeure le vendeur d'un bien mobilier qui présente un défaut caché, en demandant soit le remboursement contre restitution du bien, soit une baisse du prix.

Conditions

Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. La preuve vous incombe. L'action est possible pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Règles officielles

Code civil, articles 1641 à 1649, et fiche service-public.fr sur la garantie des vices cachés. Auprès d’un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité peut aussi s’appliquer.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un bien mobilier, neuf ou d'occasion, acheté à un professionnel ou à un particulier, qui présente un défaut caché découvert après l'achat. Ce courrier ne traite pas l'achat d'un bien immobilier.

Règles à connaître

Le défaut doit être caché, exister au moment de la vente et rendre le bien impropre à son usage ou en réduire fortement l'usage (article 1641 du code civil). C'est à vous de le prouver : devis, attestation ou expertise.

Vous choisissez entre rendre le bien contre remboursement et garder le bien avec une baisse du prix (article 1644).

L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut (article 1648), dans la limite de 20 ans après la vente.

Si vous avez acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité peut aussi s'appliquer et être plus simple à mettre en œuvre : consultez la fiche service-public.fr « Achat d'un produit : garantie légale de conformité ».

Source : fiche officielle « Garantie légale des vices cachés » de service-public.fr et articles 1641 à 1649 du code civil.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Facture ou preuve d'achat

Photos du défaut

Rapport d'expertise, devis ou attestation d'un réparateur

Échanges avec le vendeur

Avant l'envoi

Vérifiez la date de découverte du défaut ([à compléter]) : elle doit dater de moins de 2 ans.

Vérifiez le choix retenu : remboursement ou baisse du prix.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement. Pour un litige complexe ou un montant important, un professionnel du droit peut examiner votre situation. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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