Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour demander à votre ancien employeur de corriger une erreur (dates, emploi occupé, motif de fin de contrat, salaires déclarés…) dans le certificat de travail ou l'attestation destinée à France Travail. Si un document ne vous a pas été remis du tout, utilisez la demande des documents de fin de contrat.
Règles à connaître
Le certificat de travail contient exclusivement la date d'entrée et celle de sortie, ainsi que la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes (articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail).
L'employeur remet au salarié les attestations qui lui permettent de faire valoir ses droits aux allocations et les transmet sans délai à France Travail (article R. 1234-9).
Une erreur dans l'attestation peut retarder vos allocations : signalez-la aussi à France Travail.
Source : code du travail (code.travail.gouv.fr).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Documents de fin de contrat reçus
Contrat de travail et avenants
Bulletins de paie
Avant l'envoi
Indiquez pour chaque erreur l’information exacte.
Vérifiez les dates d’embauche et de fin de contrat.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
L'inspection du travail, un conseiller du salarié ou un défenseur syndical peuvent vous renseigner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.