Demande de rectification du certificat de travail ou de l’attestation France Travail

Demande de rectification des documents de fin de contrat

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à votre ancien employeur de corriger une erreur (dates, emploi occupé, motif de fin de contrat, salaires déclarés…) dans le certificat de travail ou l'attestation destinée à France Travail. Si un document ne vous a pas été remis du tout, utilisez la demande des documents de fin de contrat.

Règles à connaître

Le certificat de travail contient exclusivement la date d'entrée et celle de sortie, ainsi que la nature des emplois occupés et les périodes correspondantes (articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail).

L'employeur remet au salarié les attestations qui lui permettent de faire valoir ses droits aux allocations et les transmet sans délai à France Travail (article R. 1234-9).

Une erreur dans l'attestation peut retarder vos allocations : signalez-la aussi à France Travail.

Source : code du travail (code.travail.gouv.fr).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Documents de fin de contrat reçus

Contrat de travail et avenants

Bulletins de paie

Avant l'envoi

Indiquez pour chaque erreur l’information exacte.

Vérifiez les dates d’embauche et de fin de contrat.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

L'inspection du travail, un conseiller du salarié ou un défenseur syndical peuvent vous renseigner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande de rectification des documents de fin de contrat

À quoi sert ce courrier ?

Demander à votre ancien employeur de corriger une erreur dans le certificat de travail ou l'attestation France Travail.

Règles officielles

Code du travail : contenu du certificat de travail (articles L. 1234-19 et D. 1234-6) et attestation France Travail (article R. 1234-9).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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