Courrier d'accompagnement pour la déclaration de création

Courrier d'accompagnement du dossier de déclaration de création d'une association

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est un courrier d'accompagnement destiné à l'administration pour la déclaration de création de votre association. Il permet de présenter formellement votre dossier et d'assurer que toutes les pièces nécessaires sont bien transmises pour l'enregistrement de votre structure.

⚖️ Vos droits

La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 5 de cette loi dispose que « Les associations déclarées jouissent de la personnalité morale ». La déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) est une formalité essentielle pour que votre association acquière la personnalité juridique et puisse, par exemple, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, ou demander des subventions.

L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour délivrer le récépissé de déclaration. Ce récépissé est la preuve de la déclaration de votre association.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'envoi en LRAR est fortement conseillé pour disposer d'une preuve juridique de l'envoi et de la réception de votre dossier par l'administration. Cela vous permet de prouver la date de dépôt de votre déclaration.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids du dossier.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve.

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne via le service e-création d'association sur le site du Service Public.

⏰ Délais à respecter

Délai de traitement par l'administration : L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de votre dossier complet pour vous délivrer le récépissé de déclaration (article 5 du décret du 16 août 1901).

Publication au Journal Officiel : Une fois le récépissé obtenu, l'association est publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette publication intervient généralement dans les 10 jours suivant la délivrance du récépissé.

📋 Pièces à joindre

Pour que votre dossier de déclaration de création d'association soit complet, vous devez joindre les documents suivants :

Procès-verbal de l'assemblée constitutive (copie) : Ce document atteste de la décision de créer l'association et de l'adoption des statuts.

Statuts de l'association datés et signés (original ou copie certifiée conforme) : Ils définissent les règles de fonctionnement de l'association. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée par au moins deux dirigeants.

Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973*03 ou plus récent) (original) : Ce formulaire officiel contient les informations essentielles de l'association.

Liste des dirigeants (Cerfa n°13971*03 ou plus récent) (original) : Ce formulaire détaille l'identité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Justificatif de l'adresse du siège social (copie) : Il peut s'agir d'une facture (électricité, gaz, téléphone fixe), d'un bail, ou d'une attestation d'hébergement.

Mandat (si le déclarant n'est pas un dirigeant) (original) : Si la personne qui dépose le dossier n'est pas un membre du bureau, elle doit être munie d'un mandat signé par un dirigeant.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes les informations de votre association (nom, siège social, date de l'assemblée constitutive) sont correctement reportées dans le courrier.

Assurez-vous que le courrier est daté de [à compléter] et signé par [à compléter] [à compléter] [à compléter] en sa qualité de [à compléter] de l'association [à compléter].

Confirmez que toutes les pièces mentionnées dans la liste des pièces jointes sont bien incluses dans l'envoi.

Vérifiez l'adresse du destinataire : [à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter].

Conservez une copie complète du dossier envoyé pour vos archives.

🔄 Si pas de réponse

Si vous n'avez pas reçu le récépissé de déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre dossier par l'administration :

Étape 1 : Relance amiable. Contactez directement le service des associations de la préfecture ou sous-préfecture concernée pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier. Munissez-vous de votre numéro de suivi LRAR.

Étape 2 : Saisine du médiateur. En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou le Défenseur des droits pour l'aider à débloquer la situation.

Étape 3 : Recours contentieux. Si aucune solution n'est trouvée, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être envisagé pour contester le silence de l'administration valant décision implicite de rejet. Cette démarche est plus complexe et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.

Comprendre Courrier d'accompagnement pour la déclaration de création

À quoi sert cette démarche ?

Courrier d'accompagnement du dossier de déclaration de création d'une association

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Procès-verbal de l'assemblée constitutive

Statuts de l'association datés et signés

Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973)

Liste des dirigeants (Cerfa n°13971)

Justificatif de l'adresse du siège social

Mandat (si le déclarant n'est pas un dirigeant)

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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