Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est un courrier d'accompagnement destiné à l'administration pour la déclaration de création de votre association. Il permet de présenter formellement votre dossier et d'assurer que toutes les pièces nécessaires sont bien transmises pour l'enregistrement de votre structure.
⚖️ Vos droits
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 5 de cette loi dispose que « Les associations déclarées jouissent de la personnalité morale ». La déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) est une formalité essentielle pour que votre association acquière la personnalité juridique et puisse, par exemple, ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, ou demander des subventions.
L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour délivrer le récépissé de déclaration. Ce récépissé est la preuve de la déclaration de votre association.
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'envoi en LRAR est fortement conseillé pour disposer d'une preuve juridique de l'envoi et de la réception de votre dossier par l'administration. Cela vous permet de prouver la date de dépôt de votre déclaration.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids du dossier.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve.
Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne via le service e-création d'association sur le site du Service Public.
⏰ Délais à respecter
Délai de traitement par l'administration : L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de votre dossier complet pour vous délivrer le récépissé de déclaration (article 5 du décret du 16 août 1901).
Publication au Journal Officiel : Une fois le récépissé obtenu, l'association est publiée au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette publication intervient généralement dans les 10 jours suivant la délivrance du récépissé.
📋 Pièces à joindre
Pour que votre dossier de déclaration de création d'association soit complet, vous devez joindre les documents suivants :
Procès-verbal de l'assemblée constitutive (copie) : Ce document atteste de la décision de créer l'association et de l'adoption des statuts.
Statuts de l'association datés et signés (original ou copie certifiée conforme) : Ils définissent les règles de fonctionnement de l'association. Chaque page doit être paraphée et la dernière signée par au moins deux dirigeants.
Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973*03 ou plus récent) (original) : Ce formulaire officiel contient les informations essentielles de l'association.
Liste des dirigeants (Cerfa n°13971*03 ou plus récent) (original) : Ce formulaire détaille l'identité des personnes chargées de l'administration de l'association.
Justificatif de l'adresse du siège social (copie) : Il peut s'agir d'une facture (électricité, gaz, téléphone fixe), d'un bail, ou d'une attestation d'hébergement.
Mandat (si le déclarant n'est pas un dirigeant) (original) : Si la personne qui dépose le dossier n'est pas un membre du bureau, elle doit être munie d'un mandat signé par un dirigeant.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes les informations de votre association (nom, siège social, date de l'assemblée constitutive) sont correctement reportées dans le courrier.
Assurez-vous que le courrier est daté de [à compléter] et signé par [à compléter] [à compléter] [à compléter] en sa qualité de [à compléter] de l'association [à compléter].
Confirmez que toutes les pièces mentionnées dans la liste des pièces jointes sont bien incluses dans l'envoi.
Vérifiez l'adresse du destinataire : [à compléter], [à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter].
Conservez une copie complète du dossier envoyé pour vos archives.
🔄 Si pas de réponse
Si vous n'avez pas reçu le récépissé de déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre dossier par l'administration :
Étape 1 : Relance amiable. Contactez directement le service des associations de la préfecture ou sous-préfecture concernée pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier. Munissez-vous de votre numéro de suivi LRAR.
Étape 2 : Saisine du médiateur. En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou le Défenseur des droits pour l'aider à débloquer la situation.
Étape 3 : Recours contentieux. Si aucune solution n'est trouvée, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être envisagé pour contester le silence de l'administration valant décision implicite de rejet. Cette démarche est plus complexe et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.