État des lieux d’un garage ou d’un parking loué seul

État des lieux d’un garage ou d’un parking

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre l’état des lieux d’un garage ou d’un parking

À quoi sert ce document ?

Décrire l'état d'un garage, d'un box ou d'une place de parking loué seul, à l'entrée et à la sortie du locataire.

Règles officielles

Code civil : restitution du bien dans l'état décrit (article 1730), présomption de bon état sans état des lieux (article 1731), dégradations (article 1732).

Ce que vous recevez

L'état des lieux avec les deux signatures prévues, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient l'état des lieux, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour décrire, à la remise des clés et à leur restitution, l'état d'un garage, d'un box ou d'une place de parking loué seul. Il ne convient pas à un garage loué avec un logement dans le même bail : l'état des lieux du logement suit alors des règles propres.

Règles à connaître

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le locataire, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du code civil).

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731).

Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732).

Source : code civil, articles 1730 à 1732 (Légifrance).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Photos datées de chaque élément

Bail du garage ou du parking

État des lieux d’entrée, pour l’état des lieux de sortie

Avant l'envoi

Décrivez chaque élément (porte, sol, murs, éclairage, prise) avec précision.

Faites signer les deux exemplaires par les deux parties.

Conservez votre exemplaire avec les photos.

Conservez une copie complète du dossier.

Besoin d'aide

En cas de désaccord sur l'état du bien, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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