Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour une décision qui vous affecte de manière importante (refus de crédit, de contrat, de compte, tarif…) et qui semble avoir été prise par un système automatisé.
Règles à connaître
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).
La réponse est gratuite, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants n'est permise que dans certains cas ; vous pouvez alors obtenir l'intervention d'une personne, exprimer votre point de vue et contester la décision (article 22 du RGPD).
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL sur l'exercice des droits.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Décision reçue
Échanges avec l’organisme
Avant l'envoi
Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.
Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.