Décision automatisée : demande d’explications et de réexamen par une personne

Demande d’explications sur une décision automatisée

Prix du document : 14,90 € TTC.

Professionnel du droit en présence d’un délai de recours, d’un enjeu majeur ou d’une contestation de l’applicabilité des droits.

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour une décision qui vous affecte de manière importante (refus de crédit, de contrat, de compte, tarif…) et qui semble avoir été prise par un système automatisé.

Règles à connaître

Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).

La réponse est gratuite, sauf demande manifestement infondée ou excessive.

Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets importants n'est permise que dans certains cas ; vous pouvez alors obtenir l'intervention d'une personne, exprimer votre point de vue et contester la décision (article 22 du RGPD).

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL sur l'exercice des droits.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Décision reçue

Échanges avec l’organisme

Avant l'envoi

Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.

Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre : décision automatisée : demande d’explications et de réexamen par une personne

À quoi sert ce courrier ?

Savoir si une décision vous concernant a été prise par un traitement automatisé, en connaître la logique et demander son réexamen par une personne.

Règles officielles

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12, 15 et 22.

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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