Opposition à la prospection commerciale (courriels, téléphone, courrier)

Opposition à la prospection commerciale

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre l’opposition à la prospection commerciale

À quoi sert ce courrier ?

Demander à une entreprise de cesser toute prospection commerciale vous concernant et de vous le confirmer.

Règles officielles

RGPD article 21 ; prospection par courriel soumise au consentement (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques) ; démarchage téléphonique soumis au consentement préalable depuis le 11 août 2026 (article L. 223-1 du code de la consommation).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à une entreprise de ne plus vous adresser de publicité (courriels, appels, SMS, courrier). Répondez « Oui » pour chaque canal concerné afin que sa règle soit citée.

Règles à connaître

Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif, à la prospection ; vos données ne doivent alors plus être utilisées à cette fin (article 21 du RGPD).

Courriel et SMS : la prospection exige votre consentement préalable, sauf exceptions pour des produits analogues déjà achetés (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques).

Téléphone : depuis le 11 août 2026, le démarchage d'un consommateur exige son consentement préalable, sauf s'il se rattache à un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation).

Le spam par SMS peut être signalé au 33700 ; les appels abusifs peuvent être signalés sur SignalConso.

Sans réponse sous un mois, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Sources : RGPD (EUR-Lex), Légifrance et fiche service-public.fr sur le démarchage téléphonique abusif.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Message, courriel ou relevé d’appel de prospection

Avant l'envoi

Indiquez les coordonnées utilisées par l'entreprise (adresse électronique, numéro de téléphone).

Adressez le courrier au délégué à la protection des données s'il est indiqué.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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