Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la déclaration de non-condamnation
À quoi sert ce document ?
Déclarer sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation interdisant d'exercer ou de diriger une entreprise, et attester de votre filiation.
Attention
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal).
Ce que vous recevez
La déclaration, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la déclaration sur l'honneur, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour fournir la déclaration de non-condamnation et l'attestation de filiation demandées lors de l'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise.
Règles à connaître
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal).
Ne signez pas cette déclaration si vous avez fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction de gérer : demandez conseil à un professionnel du droit.
La filiation indique les noms et prénoms de vos parents tels qu'ils figurent à votre acte de naissance.
Sources : entreprendre.service-public.fr, « Formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise » ; article 441-7 du code pénal (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Copie de la pièce d’identité, si elle est demandée
Avant l'envoi
Vérifiez votre date et votre lieu de naissance.
Datez et signez la déclaration.
Conservez une copie complète du dossier.
Besoin d'aide
En cas de doute sur votre situation, un professionnel du droit peut vous conseiller. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.