Prix du document : 19,00 € TTC.
Notaire ou avocat pour le choix et la rédaction d’un acte de protection ; greffe pour les formalités. Le médecin habilité conserve son rôle pour le certificat requis.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la demande de congé de proche aidant
À quoi sert ce dossier ?
Demander à votre employeur un congé de proche aidant, avec les déclarations sur l'honneur prévues par le code du travail.
Règles officielles
Demande au moins un mois avant le départ ; 3 mois par défaut, renouvelable, dans la limite d'un an sur la carrière ; l'employeur ne peut pas refuser. Une allocation journalière peut être demandée à la CAF.
Ce que vous recevez
La demande, les déclarations sur l'honneur, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter] et les déclarations sur l'honneur, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un salarié qui souhaite suspendre son contrat de travail afin d'accompagner un proche handicapé, âgé ou en perte d'autonomie (conjoint, parent, enfant, collatéral jusqu'au 4e degré, ou personne avec qui il réside ou entretient des liens étroits et stables).
Règles à connaître
La demande se fait par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée, remise contre décharge, courriel recommandé), au moins un mois avant le début du congé, sauf accord collectif prévoyant d'autres règles (article D. 3142-11).
Sans accord collectif, la durée maximale est de 3 mois, renouvelable, dans la limite d'un an sur toute la carrière.
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être demandée à la CAF ou à la MSA.
Joignez la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou la décision reconnaissant le handicap, selon la situation (article D. 3142-8).
Source : fiche officielle « Congé de proche aidant » de service-public.fr et code du travail.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Décision reconnaissant le handicap de la personne aidée
Justificatif du lien avec la personne aidée, si votre employeur le demande
Avant l'envoi
Vérifiez que la date de début est au moins un mois après l’envoi.
Signez la demande et les déclarations sur l'honneur.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Besoin d'aide
Les services de renseignement en droit du travail et la CAF informent gratuitement sur le congé et l'allocation. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.