Comprendre Pension alimentaire impayée — préparer le recouvrement
À quoi sert cette démarche ?
Préparer le décompte des pensions alimentaires impayées et les courriers d’accompagnement adaptés à la démarche choisie.
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Titre fixant la pension et preuve de sa notification si nécessaire
Historique des versements
Coordonnées utiles du débiteur déjà connues licitement
Comment cela se passe
Pension — relevé des échéances et versements ; Pension — courrier d’accompagnement à l’ARIPA ; Pension — transmission préparatoire au commissaire de justice
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Les délais dépendent de la démarche et des documents reçus. Vérifiez toute échéance avant utilisation.
Quand demander de l’aide
Un commissaire de justice peut intervenir pour le paiement direct. Demandez l’aide d’un avocat si le titre ou les montants sont contestés. Une plainte pénale nécessite un examen distinct des faits et conditions.
Limites du service
le service fournit une assistance à la rédaction et à l’organisation de documents. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit ni la recevabilité d’une demande ni son résultat. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe, urgente ou contestée.