Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre les démarches de cessation d’une micro-entreprise
À quoi sert ce dossier ?
Lister, selon vos réponses, les démarches pour cesser votre activité de micro-entrepreneur et leurs délais.
Règles officielles
Déclaration de cessation sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours, dernière déclaration Urssaf, report du chiffre d'affaires sur la déclaration n° 2042-C PRO, CFE (entreprendre.service-public.fr).
Ce que vous recevez
La liste des démarches, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aucune formalité n’est faite à votre place.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la liste de vos démarches, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour cesser définitivement votre activité de micro-entrepreneur sans oublier d'étape. Les formalités se font en ligne, par vous-même : ce dossier ne les accomplit pas à votre place. Pour une mise en sommeil ou un départ à la retraite, d'autres règles s'ajoutent : vérifiez-les auprès de l'Urssaf.
Règles à connaître
La déclaration de cessation se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité ; elle entraîne la radiation du registre national des entreprises (article R. 123-247 du code de commerce) et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés (article R. 123-83).
La dernière déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations se font sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le chiffre d'affaires de l'année de cessation est reporté sur la déclaration n° 2042-C PRO ; si vous êtes redevable de la TVA, la déclaration n° 3517-S-SD est à déposer dans les 60 jours.
La CFE reste due pour l'année entière, avec une réduction possible sur réclamation.
Source : entreprendre.service-public.fr, « Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) ».
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Pièce d’identité au format numérique
Identifiants du guichet des formalités, de l’Urssaf et d’impots.gouv.fr
Dernier avis de CFE
Avant l'envoi
Vérifiez la date d’arrêt de l’activité.
Notez les délais de chaque étape dans votre agenda.
Conservez une copie complète du dossier.
Besoin d'aide
Le Service Public Conseillers entreprises et l'Urssaf peuvent répondre à vos questions. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.