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Comprendre Demande congés payés non versés
À quoi sert cette démarche ?
Cette fiche concerne « Demande congés payés non versés ». Elle vous aide à préparer les informations utiles, à vérifier le document avant validation et à conserver les éléments de suivi.
Avant de commencer
Confirmez que l’intitulé correspond exactement à votre besoin, identifiez le destinataire compétent et vérifiez si un délai est en cours. En cas de doute sur la démarche à choisir, demandez une orientation avant tout envoi.
Ce qu’il faut préparer
Contrat de travail / attestation employeur
3 derniers bulletins de salaire
Relevés de compte bancaire (3 derniers mois)
Échanges écrits
Convention collective applicable
Lettre de licenciement ou rupture conventionnelle
Solde de tout compte
Certificat de travail
Tout document utile
Comment utiliser le document
Complétez uniquement avec des informations exactes et vérifiables.
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces jointes.
Supprimez toute mention qui ne correspond pas à votre situation.
Validez et signez le document lorsque cela est nécessaire.
Conservez le document final ainsi que les preuves de dépôt, d’envoi et de réception.
Points d’attention
L’examen du dossier par un avocat est recommandé.
Limites du service
le service fournit une assistance à la rédaction et à l’organisation de documents. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit ni la recevabilité d’une demande ni son résultat. Une situation complexe, urgente ou contestée doit être examinée par un professionnel compétent.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce courrier a pour objectif de demander à votre ancien employeur la régularisation et le paiement des indemnités de congés payés qui vous sont dues pour la période spécifiée. Il constitue une démarche amiable formelle avant d'envisager des actions plus contraignantes.
⚖️ Vos droits
Droit aux congés payés : Tout salarié a droit à des congés payés à la charge de l'employeur. L'indemnité de congés payés est due au salarié qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés du fait de la rupture de son contrat de travail. Ce principe est établi par l'article L. 3141-26 du Code du travail.
Calcul de l'indemnité : L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle du dixième), ou à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé (règle du maintien de salaire), la formule la plus favorable au salarié étant retenue (article L. 3141-22 du Code du travail).
Délai de prescription : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (article L. 3245-1 du Code du travail).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour garantir la preuve de votre démarche et de sa date, il est impératif d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). L'accusé de réception vous servira de preuve en cas de litige.
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : Environ 6 à 8 € selon le poids du courrier.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne de La Poste, qui imprime et envoie votre courrier pour vous en recommandé.
⚠️ Conservation : Conservez précieusement l'avis de réception et une copie du courrier envoyé.
⏰ Délais à respecter
Délai de réponse souhaité : Le courrier demande une régularisation sous 7 jours à compter de la réception. Ce délai est une indication pour votre employeur.
Si pas de réponse après 17 jours : Il sera opportun d'envoyer une première relance, toujours par LRAR.
Si pas de réponse après 27 jours : Une seconde relance, ou une mise en demeure formelle, pourra être envisagée.
📋 Pièces à joindre
Joignez des copies des documents suivants pour appuyer votre demande. Ne jamais envoyer les originaux.
Copie du contrat de travail ou attestation employeur : Pour justifier de votre relation de travail et de vos dates d'emploi.
Copies des 3 derniers bulletins de salaire : Pour attester de votre rémunération et des congés payés déjà pris ou non.
Copies des relevés de compte bancaire (3 derniers mois) : Pour prouver l'absence de versement des sommes réclamées.
Copies des échanges écrits (e-mails, courriers) : Toute correspondance relative à vos congés payés ou à la rupture de votre contrat.
Copie de la lettre de licenciement ou de rupture conventionnelle : Pour dater la fin du contrat de travail.
Copie du solde de tout compte : Pour vérifier les sommes qui vous ont été versées à la fin de votre contrat.
Copie de la convention collective applicable : Si elle contient des dispositions spécifiques sur les congés payés.
Copie du certificat de travail : Pour confirmer la période d'emploi.
Tout autre document utile : Qui pourrait justifier votre droit aux congés payés non versés.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, email) sont complètes et exactes.
Assurez-vous que les coordonnées de l'employeur sont correctes.
Relisez attentivement le courrier pour corriger toute faute de frappe ou d'orthographe.
Vérifiez que toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes en copie.
N'oubliez pas de dater et de signer le courrier.
Conservez une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives.
🔄 Si pas de réponse
Étape 1 : Relance amiable (après 17 jours)
Si vous n'avez pas de réponse ou de proposition de régularisation dans les 17 jours suivant la réception de votre courrier, envoyez une lettre de relance, toujours par LRAR, rappelant votre demande initiale et le délai accordé.
Étape 2 : Mise en demeure (après 27 jours)
En l'absence de réaction suite à la relance, vous pourrez adresser une mise en demeure formelle à votre employeur, l'enjoignant de s'exécuter sous un délai précis (par exemple, 8 jours), sous peine de saisir les juridictions compétentes.
Étape 3 : Saisine du Conseil de Prud'hommes
Si toutes les démarches amiables échouent, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent. Le CPH est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail. La saisine se fait par requête ou par lettre recommandée. Les coûts peuvent inclure des frais d'huissier si nécessaire, mais la procédure devant le CPH est gratuite. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous certaines conditions de ressources.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.