Rétractation achat

Exercice du droit de rétractation — Commande [à compléter]

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Comprendre Rétractation achat

À quoi sert cette démarche ?

Cette fiche concerne « Rétractation achat ». Elle vous aide à préparer les informations utiles, à vérifier le document avant validation et à conserver les éléments de suivi.

Avant de commencer

Confirmez que l’intitulé correspond exactement à votre besoin, identifiez le destinataire compétent et vérifiez si un délai est en cours. En cas de doute sur la démarche à choisir, demandez une orientation avant tout envoi.

Ce qu’il faut préparer

Bon de commande

Facture

Bon de livraison

Comment utiliser le document

Complétez uniquement avec des informations exactes et vérifiables.

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces jointes.

Supprimez toute mention qui ne correspond pas à votre situation.

Validez et signez le document lorsque cela est nécessaire.

Conservez le document final ainsi que les preuves de dépôt, d’envoi et de réception.

Points d’attention

Vérifiez les conditions, délais et coordonnées du destinataire auprès de l’organisme concerné avant l’envoi.

Limites du service

le service fournit une assistance à la rédaction et à l’organisation de documents. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit ni la recevabilité d’une demande ni son résultat. Une situation complexe, urgente ou contestée doit être examinée par un professionnel compétent.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document vous permet d'exercer votre droit de rétractation suite à un achat à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) ou hors établissement (démarchage à domicile, foire, salon). Il vise à informer le professionnel de votre décision de renoncer à votre achat et de demander le remboursement des sommes versées.

⚖️ Vos droits

Article L221-18 du Code de la consommation : Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Point de départ du délai : Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien par vous-même ou un tiers désigné par vous (pour les ventes de biens). En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Article L221-24 du Code de la consommation : Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.

Délai de prescription : L'action en justice pour faire valoir votre droit de rétractation se prescrit généralement par 5 ans (article 2224 du Code civil).

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

C'est le seul moyen de preuve irréfutable de l'envoi et de la réception de votre courrier par le professionnel.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options choisies.

Alternative : Vous pouvez également envoyer votre courrier via Lettre en ligne La Poste. Votre courrier sera imprimé et envoyé par La Poste.

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception et une copie du courrier comme preuve de votre démarche.

⏰ Délais à respecter

Délai pour exercer votre droit de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services). Votre courrier doit être envoyé avant l'expiration de ce délai.

Délai de retour du bien : Vous devez renvoyer le bien au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter (Article L221-23 du Code de la consommation).

Délai de remboursement par le professionnel : Le professionnel doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition (Article L221-24 du Code de la consommation).

📋 Pièces à joindre

Joignez les copies des documents suivants pour appuyer votre demande :

Copie du bon de commande ou du contrat : Pour prouver l'existence de la commande [à compléter] et la date de l'achat ([à compléter]).

Copie de la facture : Pour justifier le montant total de [à compléter] € et la description du produit/service [à compléter].

Copie du bon de livraison (si applicable) : Pour attester de la date de réception du bien ([à compléter]), point de départ du délai de rétractation.

RIB (si vous demandez un remboursement par virement) : Pour faciliter le remboursement des sommes dues.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes vos coordonnées ([à compléter] [à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter], [à compléter], [à compléter]) sont complètes et exactes.

Assurez-vous que les coordonnées du destinataire ([à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter]) sont correctes.

Vérifiez que la référence de la commande ([à compléter]) et la date de commande ([à compléter]) sont bien mentionnées.

N'oubliez pas de dater ([à compléter]) et de signer le courrier.

Joignez les copies de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Conservez une copie du courrier envoyé et les preuves d'envoi (accusé de réception).

🔄 Si pas de réponse

Étape 1 : Relance amiable (après 14 jours)

Si vous n'avez pas de nouvelles ou de remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre courrier de rétractation, envoyez un courrier de relance simple.

Étape 2 : Mise en demeure (après 24 jours)

Si la relance reste sans effet après un délai raisonnable (environ 10 jours), envoyez une mise en demeure par LRAR, exigeant le remboursement sous un délai court (ex: 8 jours).

Étape 3 : Saisine du tribunal compétent (après 34 jours)

En l'absence de remboursement après la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

La procédure est simplifiée pour les petits litiges. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal ou consulter le site service-public.fr.

Des associations de consommateurs peuvent également vous accompagner dans cette démarche.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous certaines conditions de ressources.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales