Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une déclaration de création d'association, essentielle pour conférer la personnalité morale et la capacité juridique à votre structure. Il permet d'officialiser l'existence de votre association auprès des services de l'État, notamment pour sa publication au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
⚖️ Vos droits
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 5 de cette loi dispose que "Les associations déclarées jouissent de la capacité juridique". La déclaration en préfecture est une formalité obligatoire pour que l'association puisse notamment recevoir des subventions, posséder des biens, ou agir en justice. La publication au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) confère à l'association sa pleine capacité juridique.
Il n'y a pas de délai de prescription pour la déclaration initiale d'une association, mais l'absence de déclaration empêche l'association d'acquérir la personnalité morale et la capacité juridique.
📮 Comment envoyer votre courrier
La déclaration de création d'une association peut être effectuée en ligne ou par courrier. Pour une traçabilité optimale, il est recommandé d'utiliser l'envoi en ligne via le site du Service Public ou, à défaut, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mode recommandé : Déclaration en ligne via le site du Service Public
Rendez-vous sur le site Service-Public.fr, rubrique "Créer une association".
Suivez les étapes pour remplir le formulaire de déclaration en ligne (Cerfa n°13973*04).
Joignez les pièces justificatives numérisées.
Vous recevrez un récépissé de dépôt électronique.
Alternative : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Envoyez votre dossier complet à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l'association.
Lien direct pour envoyer en recommandé en ligne : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de dépôt.
⏰ Délais à respecter
Délai de traitement par l'administration : L'administration dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet pour délivrer un récépissé de déclaration (article 5 du décret du 16 août 1901).
Délai de publication au JOAFE : La publication au Journal Officiel intervient généralement dans les 10 jours suivant la délivrance du récépissé. C'est cette publication qui confère la capacité juridique à l'association.
📋 Pièces à joindre
Pour que votre déclaration soit complète et traitée dans les meilleurs délais, vous devez joindre les documents suivants :
Le formulaire Cerfa n°13973*04 (Déclaration de création d'une association) dûment rempli et signé par une personne mandatée (le président, par exemple).
Les statuts de l'association (copie), datés et signés par au moins deux fondateurs. Ces statuts doivent préciser le nom, l'objet, le siège social et les règles de fonctionnement de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée constitutive (copie), signé par le président et le secrétaire de séance, attestant de la décision de créer l'association et de l'approbation des statuts. Il doit également mentionner la désignation des premiers dirigeants.
La liste des dirigeants (copie), mentionnant pour chacun : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile.
Mandat de la personne chargée d'effectuer la déclaration (original ou copie), si la déclaration n'est pas faite par un des dirigeants mentionnés dans les statuts.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes les informations du formulaire Cerfa sont exactes et complètes.
Assurez-vous que les statuts et le procès-verbal de l'assemblée constitutive sont bien signés.
Faites des copies de tous les documents envoyés et conservez-les précieusement.
Si vous envoyez par courrier, vérifiez l'adresse exacte de la préfecture ou sous-préfecture compétente.
Relisez attentivement le courrier de déclaration pour éviter toute erreur.
🔄 Si pas de réponse
Si vous n'avez pas reçu le récépissé de déclaration dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de votre dossier (ou la publication au JOAFE dans les 10 jours suivant le récépissé) :
Étape 1 : Contactez le service des associations de la préfecture. Prenez contact par téléphone ou par email pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer qu'il est complet. Munissez-vous de votre numéro de récépissé de dépôt si vous avez effectué la démarche en ligne.
Étape 2 : Relance formelle. Si le contact informel ne suffit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, rappelant la date de votre déclaration et demandant la délivrance du récépissé et/ou la publication au JOAFE. Joignez une copie de votre dossier initial.
Étape 3 : Saisine du tribunal administratif. En cas de silence persistant de l'administration au-delà de deux mois (délai de recours contentieux), vous pourriez envisager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent pour contester le refus implicite de délivrance du récépissé ou de publication. Cette démarche est complexe et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif.