Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la lettre adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour transmettre par courrier un dossier à une mairie, une préfecture ou un autre service public, lorsque la démarche peut se faire sur papier. De nombreuses démarches (titre de séjour, permis de conduire, carte grise, passeport) se font uniquement en ligne ou sur rendez-vous : ce courrier ne les remplace pas.
Règles à connaître
Toute demande adressée à l'administration fait en principe l'objet d'un accusé de réception (article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration).
Si le dossier est incomplet, l'administration indique les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour les recevoir (article L. 114-5).
L'administration étudie la demande même s'il manque un document, mais peut en interrompre l'étude si ce document est indispensable.
Sources : code des relations entre le public et l'administration (Légifrance) ; service-public.fr, « Envoyer une demande à l'administration par courrier ».
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Pièces demandées pour la démarche
Formulaire officiel, s’il en existe un pour cette démarche
Avant l'envoi
Vérifiez sur service-public.fr si la démarche se fait en ligne ou par formulaire.
Vérifiez que chaque pièce du bordereau est jointe.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas de difficulté avec un service public ; les espaces France services aident aux démarches. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.