Injonction de payer

Requête en injonction de payer

Prix du document : 24,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

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DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Comprendre Injonction de payer

À quoi sert cette démarche ?

Requête en injonction de payer

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Mise en demeure préalable (avec preuve d'envoi et de réception)

Factures impayées

Bon de commande ou Devis signé

Contrat ou Conditions Générales de Vente (CGV)

Extrait Kbis (pour les sociétés)

RIB

Toute correspondance ou échange prouvant la créance

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une requête en injonction de payer, une procédure simplifiée permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui refuse de régler une créance certaine, liquide et exigible. Elle est particulièrement adaptée aux créances commerciales impayées.

⚖️ Vos droits

Fondement légal : La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Créance éligible : Pour être recevable, votre créance doit être certaine (son existence n'est pas contestable), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (le délai de paiement est échu). Elle doit résulter d'un contrat (ex: facture impayée) ou d'une obligation statutaire.

Délai de prescription : En matière commerciale, le délai de prescription pour agir en recouvrement d'une créance est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance (article L. 110-4 du Code de commerce).

📮 Comment envoyer votre courrier

La requête en injonction de payer doit être déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente. Pour ce type de procédure, il s'agit du Tribunal de Commerce.

Mode recommandé : Dépôt direct au greffe du Tribunal de Commerce ou envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : L'envoi en LRAR coûte environ 6-8€ selon le poids. Des frais de greffe sont également à prévoir pour le dépôt de la requête (environ 35€).

Alternative : Envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ou le récépissé de dépôt comme preuve de la date de saisine du tribunal.

⏰ Délais à respecter

Délai de traitement par le juge : Le juge statue sur la requête dans un délai qui varie selon les tribunaux, généralement quelques semaines.

Ordonnance d'injonction de payer : Si le juge estime la requête fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Signification de l'ordonnance : Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) (article 1411 du Code de procédure civile). Passé ce délai, l'ordonnance est caduque.

Délai d'opposition du débiteur : À compter de la signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (article 1416 du Code de procédure civile).

📋 Pièces à joindre

Pour que votre requête soit complète et recevable, vous devez impérativement joindre les pièces justificatives suivantes (en copie) :

Factures impayées : Essentielles pour prouver l'existence et le montant de la créance.

Bon de commande ou devis signé : Démontre l'accord initial entre les parties.

Contrat initial : Si la créance découle d'un contrat de prestation de services ou de vente.

Mise en demeure préalable : Bien que non obligatoire, elle prouve vos tentatives amiables de recouvrement et fait courir les intérêts de retard.

Preuve de signification : Si une mise en demeure a été signifiée par commissaire de justice.

RIB : Pour le paiement des frais de greffe et, le cas échéant, pour le virement des sommes recouvrées.

Tout document utile : Échanges de courriers, e-mails, bons de livraison, etc., attestant de la créance et de son exigibilité.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifier que toutes les informations du formulaire sont complètes et exactes (montant, dates, coordonnées du débiteur).

S'assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes en copie.

Signer la requête (si vous êtes une personne physique) ou s'assurer que le représentant légal a signé (si personne morale).

Conserver une copie complète de la requête et de toutes les pièces jointes pour vos archives.

Vérifier l'adresse exacte du Tribunal de Commerce compétent.

🔄 Si pas de réponse (ou opposition)

Absence d'opposition du débiteur : Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai d'un mois après signification, vous devez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire, vous permettant de faire procéder à des saisies par un commissaire de justice.

Opposition du débiteur : Si le débiteur fait opposition, l'affaire est portée devant le Tribunal de Commerce pour une audience contradictoire. Vous devrez alors présenter vos arguments et preuves devant le juge. Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat à ce stade.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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