Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient le courrier adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, lorsque le bailleur annonce une révision annuelle du loyer. Répondez « Oui » seulement aux situations que vos documents confirment. Le courrier demande toujours le détail du calcul.
Règles à connaître
La révision n'est possible qu'une fois par an et seulement si le bail contient une clause de révision.
La hausse ne peut pas dépasser la variation sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 outre-mer).
La révision ne s'applique pas pour le passé : elle prend effet à la date de la demande du bailleur. Sans demande dans l'année, il est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée.
Sources : article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et fiche officielle « Augmentation de loyer en cours de bail » de service-public.fr. Ce courrier ne traite pas la réévaluation d'un loyer au renouvellement du bail ni les loyers encadrés.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Bail et ses avenants
Courrier de révision du bailleur
Diagnostic de performance énergétique
Dernières quittances de loyer
Avant l'envoi
Vérifiez la clause de révision de votre bail et la date de l'indice qu'elle prévoit.
Vérifiez l'adresse du bailleur ou de son agence.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. L'ADIL de votre département informe gratuitement les locataires. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.