Lettre de contestation d'une révision de loyer (bail d'habitation)

Contestation de la révision du loyer

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient le courrier adressé à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, lorsque le bailleur annonce une révision annuelle du loyer. Répondez « Oui » seulement aux situations que vos documents confirment. Le courrier demande toujours le détail du calcul.

Règles à connaître

La révision n'est possible qu'une fois par an et seulement si le bail contient une clause de révision.

La hausse ne peut pas dépasser la variation sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 outre-mer).

La révision ne s'applique pas pour le passé : elle prend effet à la date de la demande du bailleur. Sans demande dans l'année, il est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée.

Sources : article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et fiche officielle « Augmentation de loyer en cours de bail » de service-public.fr. Ce courrier ne traite pas la réévaluation d'un loyer au renouvellement du bail ni les loyers encadrés.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Bail et ses avenants

Courrier de révision du bailleur

Diagnostic de performance énergétique

Dernières quittances de loyer

Avant l'envoi

Vérifiez la clause de révision de votre bail et la date de l'indice qu'elle prévoit.

Vérifiez l'adresse du bailleur ou de son agence.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. L'ADIL de votre département informe gratuitement les locataires. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la contestation d'une révision de loyer

À quoi sert ce courrier ?

Répondre au bailleur qui annonce une révision du loyer en cours de bail : absence de clause de révision, logement classé F ou G, rappel réclamé pour le passé, et demande du détail du calcul.

Règles officielles

Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 : révision annuelle seulement si le bail la prévoit, plafonnée par l'indice de référence des loyers, sans effet rétroactif, et interdite pour les logements classés F ou G selon la date du bail.

En cas de désaccord

La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.

Ce que vous recevez

Le courrier, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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