Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une demande adressée au Tribunal Judiciaire de [à compléter] afin d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans votre bail et l'octroi de délais de paiement pour régler les loyers impayés. Elle vise à éviter la résiliation de votre bail et votre expulsion.
⚖️ Vos droits
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Cet article prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de difficulté financière, dans la limite de trois ans. Ces délais suspendent les effets de la clause résolutoire. Si le locataire respecte l'échéancier fixé par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
Article 1343-5 du Code civil : Ce texte général permet au juge d'accorder des délais de grâce au débiteur de bonne foi, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.
Délai de prescription : L'action en recouvrement des loyers impayés par le bailleur se prescrit par trois ans à compter de la date d'exigibilité des sommes (Article 7-1 de la loi n° 89-462). Votre demande de délais de paiement n'est pas soumise à un délai de prescription spécifique, mais doit intervenir avant la résiliation définitive du bail et l'expulsion.
📮 Comment envoyer votre courrier
Ce document est une requête adressée au juge. Il doit être déposé ou envoyé au greffe du Tribunal Judiciaire de [à compléter].
Mode recommandé : Dépôt direct au greffe ou Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Si vous choisissez l'envoi par LRAR : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ou le récépissé de dépôt comme preuve de votre démarche.
⏰ Délais à respecter
Délai pour agir : Vous devez déposer cette demande après la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire et avant que le juge n'ait prononcé la résiliation définitive du bail. Le commandement de payer vous accorde généralement un délai de deux mois pour régler votre dette. Agissez rapidement après ce délai si vous n'avez pas pu régler.
Délai de convocation : Une fois votre requête déposée, le greffe du Tribunal Judiciaire vous convoquera, ainsi que votre bailleur, à une audience. Le délai de convocation peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon l'encombrement du tribunal.
Délai de paiement accordé : Le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans (36 mois).
📋 Pièces à joindre
Joignez les copies des documents suivants à votre requête. Conservez précieusement les originaux.
Copie de votre pièce d'identité : Pour justifier de votre identité.
Copie du bail de location : Contrat signé avec votre bailleur.
Copie du commandement de payer visant la clause résolutoire : Document essentiel prouvant la démarche du bailleur.
Justificatifs de ressources (3 derniers mois) : Bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi, relevés de prestations sociales, etc., pour prouver vos revenus mensuels ([à compléter] €).
Avis d'imposition : Pour attester de votre situation fiscale.
Justificatifs de charges : Factures d'électricité, gaz, eau, quittances de loyer précédentes, crédits en cours, etc., pour justifier vos charges mensuelles ([à compléter] €) et, le cas échéant, vos dettes totales ([à compléter]).
Livret de famille : Si vous avez des enfants à charge ([à compléter] enfants).
Tout document justifiant de circonstances exceptionnelles : Lettre de licenciement, certificat médical, attestation de séparation, etc., si votre situation personnelle ([à compléter]) ou professionnelle ([à compléter]) a récemment évolué et explique vos difficultés.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes les informations dans le courrier sont exactes et complètes.
Assurez-vous d'avoir signé le courrier.
Joignez toutes les pièces justificatives demandées en COPIE.
Conservez une copie complète de votre requête et de toutes les pièces jointes pour vos archives.
Notez la date d'envoi ou de dépôt.
🔄 Si pas de réponse
Dans le cadre d'une saisine du Tribunal Judiciaire, la procédure est encadrée par le greffe. Vous recevrez une convocation à une audience. Si vous n'avez pas de nouvelles après un délai raisonnable (environ 1 à 2 mois), vous pouvez contacter le greffe du Tribunal Judiciaire de [à compléter] pour vous enquérir de l'état d'avancement de votre dossier.