Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document vous permet de solliciter du Conseil de Prud'hommes la disjonction de plusieurs dossiers. La disjonction est une mesure d'administration judiciaire qui vise à séparer des affaires initialement jointes ou qui pourraient l'être, afin d'assurer une meilleure gestion du rôle ou une meilleure administration de la justice, notamment lorsque les affaires présentent des liens de connexité mais que leur traitement conjoint n'est plus opportun.
⚖️ Vos droits
La disjonction est une faculté du juge, prévue par l'article 367 du Code de procédure civile, qui dispose que : « Le juge peut toujours, même d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre elles un lien de connexité. Il peut également ordonner la disjonction d'instances jointes si leur jonction n'apparaît plus justifiée. »
Bien que le juge puisse agir d'office, il est de votre droit de solliciter cette mesure lorsque vous estimez que la jonction des dossiers n'est plus justifiée ou qu'elle nuit à la bonne administration de la justice ou à la célérité de la procédure. Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour demander une disjonction, car il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui peut être sollicitée à tout moment de la procédure.
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le seul moyen de preuve incontestable de l'envoi et de la réception de votre demande par le Conseil de Prud'hommes.
Vous pouvez envoyer votre LRAR en ligne : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr.
Le coût estimé est d'environ 6 à 8€, selon le poids et les options choisies.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne La Poste qui imprime et envoie votre courrier pour vous.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de votre démarche.
⏰ Délais à respecter
La demande de disjonction étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas de délai légal imposé au Conseil de Prud'hommes pour statuer sur votre demande. La décision relève de l'appréciation souveraine du juge. Il est recommandé de formuler cette demande dès que vous estimez que la jonction des dossiers n'est plus pertinente ou qu'elle complexifie inutilement la procédure.
📋 Pièces à joindre
Copie de la requête introductive d'instance du dossier principal (référence [à compléter]) : Pour identifier clairement l'affaire principale concernée par la demande.
Copie des requêtes introductives des autres dossiers concernés (références [à compléter]) : Pour permettre au Conseil de Prud'hommes d'identifier les dossiers dont vous demandez la disjonction.
Toute pièce utile justifiant le lien de connexité entre les affaires et les motifs de la disjonction : Par exemple, des éléments montrant que les affaires, bien que liées, nécessitent un traitement séparé pour des raisons de complexité, de preuve, ou de parties différentes.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, email) sont complètes et exactes.
Assurez-vous d'avoir bien mentionné la référence du dossier principal et les numéros des dossiers secondaires.
Joignez toutes les pièces justificatives listées ci-dessus en copie (ne jamais envoyer d'originaux).
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives.
🔄 Si pas de réponse
Étant une mesure d'administration judiciaire, la décision de disjonction est à la discrétion du Conseil de Prud'hommes. Il n'y a pas de procédure de relance formelle ou de mise en demeure applicable comme pour une demande de droit. Si vous n'obtenez pas de réponse ou si la disjonction n'est pas prononcée, vous pourrez réitérer votre demande lors d'une audience ou par de nouvelles écritures, en exposant de nouveau les motifs justifiant cette mesure.
Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical pour toute démarche devant le Conseil de Prud'hommes, notamment pour des questions de procédure complexes comme la disjonction.