Demande de dégrèvement

Demande de dégrèvement

Prix du document : 14,90 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

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Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document vous permet de solliciter auprès de l'administration fiscale un dégrèvement total ou partiel de votre imposition. Il s'agit d'une démarche amiable visant à obtenir une réduction ou une annulation de votre dette fiscale, notamment en cas de difficultés financières ou d'erreur d'imposition.

⚖️ Vos droits

Article L247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) : Cet article fonde la possibilité pour l'administration fiscale d'accorder des dégrèvements ou des remises gracieuses d'impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation) en cas de gêne ou d'indigence du contribuable.

Article R*196-1 du LPF : Il fixe le délai général de réclamation contentieuse à l'administration fiscale. Vous disposez d'un délai de réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt ou de la réception de l'avis d'imposition. Pour les impôts locaux, ce délai est généralement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Article L190 du LPF : Il précise que les réclamations doivent être individuelles et motivées.

L'administration fiscale a le pouvoir d'apprécier votre situation et d'accorder, ou non, le dégrèvement demandé. Votre demande doit être étayée par des justificatifs solides.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

C'est le seul moyen de prouver légalement la date d'envoi et de réception de votre demande par l'administration fiscale.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : environ 6-8€ selon le poids et les options choisies.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (La Poste imprime et envoie votre courrier en recommandé avec AR).

⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de votre démarche. Il vous sera indispensable en cas de litige ou de non-réponse.

⏰ Délais à respecter

Délai de réclamation : Conformément à l'article R*196-1 du LPF, vous disposez d'un délai général jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt ou de la réception de l'avis d'imposition. Pour les impôts locaux, ce délai est généralement jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Délai de réponse de l'administration : L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour vous répondre à compter de la date de réception de votre réclamation (Article L198 du LPF).

Absence de réponse : Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 6 mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Vous pourrez alors envisager de saisir le tribunal compétent.

📋 Pièces à joindre

Joignez des copies claires et lisibles des documents suivants à votre courrier. Ne jamais envoyer d'originaux.

Copie de l'avis d'imposition contesté : Indispensable pour identifier l'impôt concerné et sa référence.

Justificatifs de ressources (3 derniers mois) : Bulletins de salaire, relevés de prestations sociales, avis de Pôle Emploi, etc. Ils démontrent votre situation financière actuelle.

Justificatifs de charges (loyer, crédits, etc.) : Quittances de loyer, tableaux d'amortissement de prêts, factures d'énergie. Ils attestent de vos dépenses contraintes.

Relevés de compte bancaire (3 derniers mois) : Pour donner une vision complète de vos flux financiers et de votre capacité de paiement.

Justificatifs de situation familiale et personnelle : Livret de famille, certificat de PACS, jugement de divorce, etc., si votre situation a un impact sur votre capacité contributive.

Tout document utile justifiant les circonstances exceptionnelles : Lettre de licenciement, certificat médical, attestation de séparation, etc. Ces documents appuient votre motif de demande de dégrèvement.

Correspondances antérieures avec l'administration fiscale : Si vous avez déjà échangé sur ce sujet, joignez les copies pour un historique complet.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, adresse, numéro fiscal) sont correctement indiquées.

Assurez-vous d'avoir signé le courrier.

Vérifiez que la date du courrier est bien celle du jour de l'envoi.

Confirmez que toutes les pièces justificatives pertinentes sont jointes en COPIE.

Gardez une copie complète de votre courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives.

L'adresse du destinataire est-elle correcte ? (Généralement le Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez).

🔄 Si pas de réponse

Étape 1 : Relance (après 75 jours) : Si vous n'avez pas de réponse 75 jours après l'envoi de votre première demande, vous pouvez envoyer une lettre de relance simple, en rappelant la date de votre courrier initial et en joignant une copie.

Étape 2 : Deuxième relance (après 90 jours) : Si la première relance reste sans effet après 90 jours, une deuxième relance peut être envoyée, toujours en recommandé avec accusé de réception, pour marquer votre persévérance.

Étape 3 : Saisine du conciliateur fiscal départemental : En cas de rejet implicite ou explicite de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. C'est une démarche gratuite et amiable qui peut débloquer la situation.

Étape 4 : Saisine du tribunal administratif : Si toutes les démarches amiables échouent, vous avez la possibilité de contester la décision de l'administration fiscale devant le tribunal administratif compétent. Cette procédure est plus complexe et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal. Le coût peut varier, mais l'aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources.

Comprendre Demande de dégrèvement

À quoi sert cette démarche ?

Demande de dégrèvement

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Avis d'imposition contesté

Justificatifs de ressources (3 derniers mois)

Justificatifs de charges (loyer, crédits, etc.)

Relevés de compte bancaire (3 derniers mois)

Justificatifs de situation familiale et personnelle

Tout document utile justifiant les circonstances exceptionnelles (lettre de licenciement, certificat médical, etc.)

Correspondances antérieures avec l'administration fiscale

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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