Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Prix du document : 14,90 € TTC.

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Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une déclaration sur l'honneur attestant de votre absence de condamnations pénales et précisant votre filiation. Elle est généralement requise lors de la création d'une entreprise ou de la nomination à un poste de direction, afin de garantir votre honorabilité et votre capacité à exercer vos fonctions.

⚖️ Vos droits

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est prévue par l'article A.123-5 du Code de commerce. Elle est une formalité obligatoire pour les dirigeants de certaines sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) et pour les entrepreneurs individuels lors de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette déclaration atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale vous interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise.

La filiation est requise pour l'identification complète du déclarant, conformément aux exigences des registres légaux. Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour la validité de cette déclaration en tant que telle, mais elle doit être à jour au moment de la formalité pour laquelle elle est demandée.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Cette déclaration doit être jointe au dossier de création ou de modification d'entreprise. L'envoi se fait généralement par voie postale ou par dépôt direct auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est conseillé de l'envoyer avec l'ensemble des pièces du dossier.

Envoi par courrier simple ou recommandé : Si vous envoyez l'ensemble de votre dossier par courrier, privilégiez un envoi en Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour conserver une preuve de dépôt et de réception.

Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr

Coût estimé : ~6-8€ selon le poids du dossier complet.

Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (impression + envoi par La Poste).

⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception (si envoi en LRAR) ou une copie du récépissé de dépôt comme preuve.

⏰ Délais à respecter

Cette déclaration doit être jointe au dossier de formalités (création, modification d'entreprise) dès son dépôt. Il n'y a pas de délai spécifique pour la déclaration elle-même, mais elle est une condition de recevabilité du dossier global. Le CFE ou le greffe dispose généralement de quelques jours ouvrés pour traiter un dossier complet et conforme.

📋 Pièces à joindre

Copie de votre pièce d'identité en cours de validité : (Carte Nationale d'Identité, passeport). Elle est essentielle pour vérifier votre identité et la conformité des informations déclarées.

Le cas échéant, les autres pièces constitutives du dossier de création ou de modification d'entreprise : (statuts, formulaire M0/M2, justificatif de siège social, etc.). Cette déclaration s'insère dans un ensemble plus vaste.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Assurez-vous que toutes les informations (identité, filiation, absence de condamnation) sont exactes et complètes.

Vérifiez que la déclaration est bien datée du [à compléter] et signée par vous-même.

Joignez impérativement la copie de votre pièce d'identité.

Faites une copie de la déclaration signée et de toutes les pièces jointes pour vos archives personnelles.

Adressez le dossier complet au bon destinataire (CFE, greffe du tribunal de commerce, etc.) en fonction de la nature de votre activité et de la forme juridique de votre entreprise.

🔄 Si pas de réponse

Étant une pièce constitutive d'un dossier, l'absence de réponse signifie généralement que votre dossier n'est pas complet ou qu'il présente une anomalie. Le CFE ou le greffe vous notifiera les pièces manquantes ou les corrections à apporter.

Étape 1 : Vérification du suivi : Si vous n'avez aucune nouvelle après un délai raisonnable (environ 10-15 jours ouvrés après l'envoi), contactez le CFE ou le greffe pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier.

Étape 2 : Complément d'information : Si des pièces sont manquantes ou si des corrections sont demandées, apportez-les rapidement pour éviter tout retard dans l'immatriculation ou la modification de votre entreprise.

Étape 3 : Recours : En cas de refus d'immatriculation ou de traitement de votre dossier que vous estimez injustifié, vous pouvez former un recours auprès du président du tribunal de commerce ou du juge commis à la surveillance du registre, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Comprendre Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

À quoi sert cette démarche ?

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Pièce d'identité

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

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Limites du service

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