Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la déclaration sur l'honneur d'expérience
À quoi sert ce document ?
Déclarer sur l'honneur vos expériences professionnelles, à la demande d'un organisme ou d'un employeur.
Attention
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal).
Ce que vous recevez
La déclaration, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient l'attestation, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour déclarer vous-même vos expériences professionnelles (employeur, fonctions, périodes) à la demande d'un organisme de formation, d'un employeur ou d'une administration.
Règles à connaître
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal).
N'indiquez que des faits exacts, que vous pouvez justifier.
L'organisme qui la reçoit peut demander des justificatifs (certificats de travail, contrats, bulletins de paie).
Source : article 441-7 du code pénal (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Pièce d’identité du signataire, si l’organisme la demande
Justificatifs de l’expérience (certificats de travail, contrats)
Avant l'envoi
Relisez chaque période et chaque fonction.
Datez et signez l’attestation.
Conservez une copie complète du dossier.
Besoin d'aide
En cas de doute sur ce que vous pouvez attester, un professionnel du droit peut vous conseiller. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.