Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la demande de rendez-vous à la préfecture
À quoi sert ce courrier ?
Demander par écrit un rendez-vous, ou une autre manière de déposer votre demande, après des tentatives en ligne restées sans succès.
Règles officielles
Conseil d'État, 9 juin 2022, n° 453391 : l'étranger qui établit n'avoir pas pu obtenir de rendez-vous en ligne peut saisir le juge des référés. Recours gracieux et Défenseur des droits : service-public.fr.
Ce que vous recevez
La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie d’obtenir un rendez-vous.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour demander par écrit un rendez-vous à une préfecture ou une sous-préfecture lorsque vous n'avez pas pu en obtenir un en ligne. De nombreuses demandes de titre de séjour se font désormais sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : vérifiez d'abord si votre démarche y est disponible.
Règles à connaître
Notez chaque tentative (date, heure, message affiché) et faites des captures d'écran, sur plusieurs semaines différentes.
Le Conseil d'État a jugé que l'étranger qui établit n'avoir pas pu obtenir de rendez-vous en ligne, après plusieurs tentatives faites sur des semaines différentes, peut demander au juge des référés d'ordonner au préfet de lui fixer un rendez-vous ; pour un renouvellement de titre, l'urgence est en principe reconnue (CE, 9 juin 2022, n° 453391). Cette démarche devant le juge n'est pas préparée par ce dossier.
En cas de difficulté avec la préfecture, un recours gracieux auprès du préfet est possible, puis le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement.
Sources : service-public.fr, « Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? » ; Conseil d'État, décision n° 453391 du 9 juin 2022.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Captures d’écran datées des tentatives
Titre de séjour ou récépissé en cours
Pièces demandées pour la démarche, à apporter au rendez-vous
Avant l'envoi
Vérifiez sur le site de la préfecture et de l’ANEF la manière de faire votre démarche.
Indiquez précisément les dates de vos tentatives.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Une association d'aide aux étrangers, un point d'accès au droit ou un avocat peuvent vous accompagner ; le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.