Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un vol annulé au départ d'un aéroport de l'Union européenne, ou à destination de l'Union européenne avec une compagnie européenne (également Norvège, Islande et Suisse). Pour un autre vol, ce courrier ne convient pas.
Règles à connaître
Indemnisation forfaitaire : 250 € jusqu’à 1 500 km ; 400 € de 1 500 à 3 500 km ou pour un trajet de plus de 1 500 km dans l’Union européenne ; 600 € au-delà de 3 500 km entre l’Union européenne et un pays tiers.
Elle peut être réduite de moitié si le vol de remplacement arrive avec un retard limité (2, 3 ou 4 heures selon la distance).
Pas d'indemnisation si vous avez été prévenu(e) au moins deux semaines avant le départ, ou plus tard avec une proposition de vol de remplacement aux horaires proches, ni en cas de circonstances extraordinaires.
Le remboursement du billet est dû dans les 7 jours lorsque vous n'avez pas pris de vol de remplacement.
Source : fiche officielle « Voyage en avion : vol annulé » de service-public.fr et règlement (CE) n° 261/2004. Ce règlement est modifié pour les vols à compter du 23 octobre 2027 (règlement (UE) 2026/2202) : ce courrier vise les vols antérieurs à cette date.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Confirmation de réservation ou billet
Message d'annulation de la compagnie
Justificatifs de frais de repas, d'hôtel ou de transport
Avant l'envoi
Vérifiez le numéro et la date du vol ([à compléter], [à compléter]).
Adressez le courrier au service clients de la compagnie indiqué sur le document remis lors de l’annulation.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
En cas de refus, le médiateur de la consommation dont relève la compagnie peut être saisi. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.