Demande d'indemnisation pour vol annulé (règlement européen n° 261/2004)

Demande d'indemnisation pour vol annulé

Prix du document : 14,90 € TTC.

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un vol annulé au départ d'un aéroport de l'Union européenne, ou à destination de l'Union européenne avec une compagnie européenne (également Norvège, Islande et Suisse). Pour un autre vol, ce courrier ne convient pas.

Règles à connaître

Indemnisation forfaitaire : 250 € jusqu’à 1 500 km ; 400 € de 1 500 à 3 500 km ou pour un trajet de plus de 1 500 km dans l’Union européenne ; 600 € au-delà de 3 500 km entre l’Union européenne et un pays tiers.

Elle peut être réduite de moitié si le vol de remplacement arrive avec un retard limité (2, 3 ou 4 heures selon la distance).

Pas d'indemnisation si vous avez été prévenu(e) au moins deux semaines avant le départ, ou plus tard avec une proposition de vol de remplacement aux horaires proches, ni en cas de circonstances extraordinaires.

Le remboursement du billet est dû dans les 7 jours lorsque vous n'avez pas pris de vol de remplacement.

Source : fiche officielle « Voyage en avion : vol annulé » de service-public.fr et règlement (CE) n° 261/2004. Ce règlement est modifié pour les vols à compter du 23 octobre 2027 (règlement (UE) 2026/2202) : ce courrier vise les vols antérieurs à cette date.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Confirmation de réservation ou billet

Message d'annulation de la compagnie

Justificatifs de frais de repas, d'hôtel ou de transport

Avant l'envoi

Vérifiez le numéro et la date du vol ([à compléter], [à compléter]).

Adressez le courrier au service clients de la compagnie indiqué sur le document remis lors de l’annulation.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

En cas de refus, le médiateur de la consommation dont relève la compagnie peut être saisi. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre l'indemnisation d'un vol annulé

À quoi sert ce courrier ?

Demander à la compagnie l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, et selon votre situation le remboursement du billet et des frais engagés en attendant.

Montants officiels

250 €, 400 € ou 600 € selon la distance, éventuellement réduits de moitié en cas de vol de remplacement arrivant peu après l’horaire prévu.

Limites

Pas d'indemnisation si l'annulation a été annoncée au moins deux semaines avant le départ, ou plus tard avec un vol de remplacement aux horaires proches, ni en cas de circonstances extraordinaires. Des règles nouvelles s'appliquent aux vols à compter du 23 octobre 2027.

Ce que vous recevez

La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de résultat.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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