Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre la procuration pour une démarche précise
À quoi sert ce document ?
Permettre à une personne de confiance d'accomplir à votre place une démarche que vous décrivez précisément.
Règles officielles
Code civil : définition et forme du mandat (articles 1984 et 1985), pouvoir limité à ce qui est écrit (article 1989), révocation à tout moment (article 2004). Vote, banque, notaire : formulaires ou formes spécifiques.
Ce que vous recevez
La procuration avec les deux signatures prévues, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la procuration, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour permettre à une personne de confiance d'accomplir à votre place une démarche précise : retirer un colis, un recommandé ou un document, déposer un dossier, vous représenter à une réunion. La procuration ne vaut que pour ce qui y est écrit.
Ce document ne convient pas pour voter (procuration officielle sur maprocuration.gouv.fr ou au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat), pour une opération bancaire (formulaire de votre banque), pour un acte chez le notaire (vente immobilière, donation : le notaire indique la forme exigée), ni pour une formalité d'entreprise (pouvoir dédié).
Règles à connaître
Le mandat ou procuration est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du code civil). Il peut être donné par écrit sous signature privée, même par lettre ; l'acceptation du mandataire peut être tacite (article 1985).
Un mandat en termes généraux ne permet que des actes d'administration ; pour vendre, hypothéquer ou faire un acte de propriété, le mandat doit être exprès (article 1988).
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration (article 1989).
Vous pouvez révoquer la procuration à tout moment (articles 2003 et 2004).
L'organisme qui reçoit la procuration peut demander une pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Source : code civil, articles 1984 à 2010 (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Copie de la pièce d’identité du mandant
Pièce d’identité du mandataire, à présenter
Avis de passage ou référence du document à retirer
Avant l'envoi
Décrivez la démarche de façon précise.
Faites signer la procuration par vous et par le mandataire.
Vérifiez auprès de l’organisme s’il impose son propre formulaire.
Conservez une copie complète du dossier.
Besoin d'aide
En cas de doute sur la forme exigée, renseignez-vous auprès de l'organisme concerné ou d'un notaire. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.