Mise en demeure de livrer — Réf. [à compléter]
Prix du document : 19,00 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre Mise en demeure de livrer
À quoi sert cette démarche ?
Cette fiche concerne « Mise en demeure de livrer ». Elle vous aide à préparer les informations utiles, à vérifier le document avant validation et à conserver les éléments de suivi.
Avant de commencer
Confirmez que l’intitulé correspond exactement à votre besoin, identifiez le destinataire compétent et vérifiez si un délai est en cours. En cas de doute sur la démarche à choisir, demandez une orientation avant tout envoi.
Ce qu’il faut préparer
Bon de commande
Confirmation de commande
Preuve de paiement
Échanges écrits
Contrat/CGV
Comment utiliser le document
Complétez uniquement avec des informations exactes et vérifiables.
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces jointes.
Supprimez toute mention qui ne correspond pas à votre situation.
Validez et signez le document lorsque cela est nécessaire.
Conservez le document final ainsi que les preuves de dépôt, d’envoi et de réception.
Points d’attention
Les délais, la juridiction compétente, les preuves et les conditions de recevabilité dépendent de votre situation. Faites vérifier le dossier par un professionnel du droit avant tout dépôt si un délai court, une audience ou un enjeu important est en cause. L’examen du dossier par un avocat est recommandé.
Limites du service
Dossier Confidentiel fournit une assistance à la rédaction et à l’organisation de documents. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit ni la recevabilité d’une demande ni son résultat. Une situation complexe, urgente ou contestée doit être examinée par un professionnel compétent.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une mise en demeure de livrer. Il a pour objectif de contraindre un professionnel (vendeur ou prestataire) à exécuter son obligation de livraison d'un bien ou de réalisation d'un service que vous avez commandé et payé, mais qui n'a pas été livré dans les délais convenus. Il constitue une étape formelle et indispensable avant d'envisager des actions judiciaires.
⚖️ Vos droits
En tant que consommateur, vous êtes protégé par le Code de la consommation et le Code civil :
Article L. 216-1 du Code de la consommation : Le professionnel est tenu de livrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Article L. 216-2 du Code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison dans le délai prévu, le consommateur peut le mettre en demeure d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat.
Article 1217 du Code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, demander l'exécution forcée, ou encore solliciter des dommages et intérêts.
Délai de prescription : L'action en résolution du contrat ou en demande de dommages et intérêts se prescrit généralement par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Article 2224 du Code civil).
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour conférer une valeur juridique à votre démarche, l'envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) est impératif. L'accusé de réception constitue une preuve légale de la date de réception du courrier par le destinataire.
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : Environ 6 à 8€ selon le poids et les options choisies.
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ainsi qu'une copie du courrier envoyé. Ces documents sont vos preuves en cas de litige.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne de La Poste qui imprime et envoie votre courrier en recommandé.
⏰ Délais à respecter
Votre mise en demeure fixe un délai au professionnel pour s'exécuter. Il est crucial de respecter ces étapes :
Délai de mise en demeure : Le présent courrier accorde un délai de [à compléter] jours au professionnel pour procéder à la livraison de votre commande n°[à compléter]. Ce délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
Date d'action possible : Si, à l'issue de ce délai de [à compléter] jours, la livraison n'a toujours pas été effectuée, vous serez en droit de demander la résolution du contrat et/ou des dommages et intérêts.
📋 Pièces à joindre
Pour appuyer votre demande et prouver le bien-fondé de votre réclamation, joignez les copies des documents suivants :
Copie du bon de commande ou du contrat : Pour prouver l'existence et les termes de la commande n°[à compléter] passée le [à compléter].
Copie de la confirmation de commande : Si vous en avez reçu une, elle confirme l'engagement du professionnel.
Copie de la preuve de paiement : Relevé bancaire, facturette de carte bleue, etc., attestant du règlement de la commande.
Copies des échanges écrits : Emails, courriers, SMS avec le professionnel concernant la commande et les tentatives de livraison ou de résolution amiable (si [à compléter]).
Copie des Conditions Générales de Vente (CGV) : Si vous les avez en votre possession, elles peuvent contenir des clauses relatives aux délais de livraison et aux modalités de résolution.
⚠️ N'envoyez JAMAIS les originaux de vos documents. Conservez-les précieusement et joignez uniquement des copies.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez les points suivants avant d'expédier votre courrier :
Le courrier est-il daté du [à compléter] et signé ?
Toutes les informations (votre nom, adresse, référence de commande, description de la commande [à compléter], date de livraison prévue [à compléter]) sont-elles exactes et complètes ?
Avez-vous bien joint les copies de toutes les pièces justificatives pertinentes ?
L'adresse du destinataire ([à compléter], [à compléter], [à compléter] [à compléter]) est-elle correcte et complète ?
Avez-vous conservé une copie du courrier et des pièces jointes pour vos archives ?
🔄 Si pas de réponse
Si le professionnel ne s'exécute pas dans le délai de [à compléter] jours suivant la réception de votre mise en demeure, plusieurs options s'offrent à vous :
Étape 1 : Résolution amiable via un médiateur : Si le professionnel est adhérent à un dispositif de médiation de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Cette démarche est gratuite et peut aboutir à une solution rapide.
Étape 2 : Saisine de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Vous pouvez signaler le manquement du professionnel à la DGCCRF, qui pourra mener une enquête administrative.
Étape 3 : Action en justice :
Pour les litiges inférieurs à 10 000 € : Vous pouvez saisir le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire (selon le montant du litige et la nature de l'affaire). La procédure peut être simplifiée pour les petits litiges.
Pour les litiges supérieurs à 10 000 € : Le Tribunal Judiciaire est compétent.
Coût estimé : Les frais de justice peuvent varier. Pour les petites créances, ils sont souvent limités. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.
Conseil : Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches judiciaires, notamment pour évaluer le préjudice subi ([à compléter]) et les conséquences du non-respect de l'obligation ([à compléter]).
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.