Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour récupérer un matériel prêté, loué ou mis à disposition (outil, véhicule, équipement, ordinateur professionnel…) que le détenteur ne rend pas à la date prévue.
Règles à connaître
La lettre de mise en demeure doit être suffisamment claire (article 1344 du code civil) ; envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Vérifiez votre contrat : il peut prévoir des frais ou indemnités de retard, que ce courrier n'invente pas. Ne reprenez pas le matériel par vous-même chez le détenteur sans son accord.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Contrat de location ou de prêt
Bon de livraison ou de remise
Échanges avec le détenteur
Avant l'envoi
Vérifiez la description du matériel et la date de restitution prévue.
Vérifiez l'adresse du détenteur.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement ; un professionnel du droit peut vous accompagner pour la suite. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.