Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un salarié dont l'employeur n'a pas versé tout ou partie des indemnités dues à la fin du contrat. Le courrier reprend les sommes que vous indiquez ; répondez « Oui » seulement aux indemnités qui vous concernent pour que leur article soit cité.
Règles à connaître
Indemnité de licenciement : salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave (article L. 1234-9 du code du travail) ; le montant légal est fixé par décret, la convention collective peut prévoir mieux.
Indemnité compensatrice de préavis : due si le préavis n’est pas exécuté, sauf faute grave (article L. 1234-5).
Indemnité compensatrice de congés payés : due pour les congés acquis et non pris, quelle que soit la cause de la rupture (article L. 3141-28).
Délais pour agir : 12 mois à compter de la notification de la rupture pour les actions portant sur la rupture, 3 ans pour les salaires (articles L. 1471-1 et L. 3245-1). Ne tardez pas.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Contrat de travail
Lettre de licenciement ou de rupture
Solde de tout compte
Bulletins de paie
Avant l'envoi
Vérifiez les sommes réclamées.
Adressez le courrier au service du personnel de [à compléter].
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent vérifier vos montants. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.