Mise en demeure de payer des indemnités de fin de contrat

Mise en demeure de payer des indemnités

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour un salarié dont l'employeur n'a pas versé tout ou partie des indemnités dues à la fin du contrat. Le courrier reprend les sommes que vous indiquez ; répondez « Oui » seulement aux indemnités qui vous concernent pour que leur article soit cité.

Règles à connaître

Indemnité de licenciement : salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave (article L. 1234-9 du code du travail) ; le montant légal est fixé par décret, la convention collective peut prévoir mieux.

Indemnité compensatrice de préavis : due si le préavis n’est pas exécuté, sauf faute grave (article L. 1234-5).

Indemnité compensatrice de congés payés : due pour les congés acquis et non pris, quelle que soit la cause de la rupture (article L. 3141-28).

Délais pour agir : 12 mois à compter de la notification de la rupture pour les actions portant sur la rupture, 3 ans pour les salaires (articles L. 1471-1 et L. 3245-1). Ne tardez pas.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Contrat de travail

Lettre de licenciement ou de rupture

Solde de tout compte

Bulletins de paie

Avant l'envoi

Vérifiez les sommes réclamées.

Adressez le courrier au service du personnel de [à compléter].

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un défenseur syndical, un avocat ou les services de renseignement en droit du travail peuvent vérifier vos montants. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la réclamation des indemnités de fin de contrat

À quoi sert ce courrier ?

Mettre en demeure votre ancien employeur de verser les indemnités de fin de contrat que vous indiquez.

Règles officielles

Code du travail, articles L. 1234-9, L. 1234-5, L. 3141-28 et L. 1471-1.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans calcul ni conseil juridique personnalisé.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales