Prix du document : 19,00 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre l’opposition à un traitement ou à un profilage
À quoi sert ce courrier ?
Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données ou à un profilage.
Règles officielles
RGPD article 21, paragraphe 1 : l'organisme cesse le traitement sauf motifs légitimes et impérieux ; article 18 : limitation pendant l'examen.
Ce que vous recevez
La demande, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour vous opposer à un traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime de l'organisme ou sur une mission d'intérêt public, y compris un profilage. Pour la publicité, utilisez l'opposition à la prospection commerciale ; pour une décision automatisée, la demande d'explications et de réexamen.
Règles à connaître
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et doit vous en informer (article 12 du RGPD).
Ne joignez pas de pièce d'identité par principe : l'organisme ne peut la demander qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
L'opposition doit être motivée par votre situation particulière ; l'organisme peut poursuivre s'il démontre des motifs légitimes et impérieux (article 21, paragraphe 1, du RGPD).
Pendant l'examen, vous pouvez demander la limitation du traitement (article 18).
Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sources : règlement (UE) 2016/679 (EUR-Lex) et pages de la CNIL.
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Échanges avec l’organisme
Information reçue sur le traitement
Avant l'envoi
Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) de [à compléter] lorsque ses coordonnées figurent dans sa politique de confidentialité.
Indiquez votre identifiant client si vous en avez un.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
La CNIL informe gratuitement sur vos droits et reçoit les réclamations en ligne. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.