Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association [nom_association]
Prix du document : 24,00 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre PV d'assemblée générale constitutive d'association
À quoi sert cette démarche ?
Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association [nom_association]
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Statuts signés
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de votre association. Il atteste de la création officielle de l'entité, de l'adoption de ses statuts et de la désignation de ses premiers dirigeants. Il est indispensable pour déclarer votre association en préfecture et obtenir sa personnalité juridique.
⚖️ Vos droits
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette loi, ainsi que son décret d'application du 16 août 1901, encadrent la création et le fonctionnement des associations.
Pour acquérir la personnalité juridique et la capacité juridique (pouvoir agir en justice, contracter, recevoir des subventions, etc.), votre association doit être déclarée à la préfecture de son siège social (ou sous-préfecture). Le dépôt du procès-verbal constitutif, accompagné des statuts et de la liste des dirigeants, est une étape clé de cette déclaration.
Il n'existe pas de délai de prescription pour la déclaration d'une association, mais celle-ci doit être effectuée pour que l'association existe légalement.
📮 Comment envoyer votre courrier
Le procès-verbal constitutif n'est pas un courrier à envoyer en lui-même, mais un document interne à l'association. Il doit être conservé précieusement dans les archives de l'association. Cependant, une copie de ce procès-verbal doit être jointe au dossier de déclaration de l'association à la préfecture.
La déclaration de création d'association se fait généralement en ligne via le service e-création sur le site du Service Public. C'est le moyen le plus rapide et le plus fiable.
Déclaration en ligne (recommandé) : Déclarer une association sur Service-Public.fr
Alternative (par courrier) : Si vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez envoyer le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association.
⚠️ Conservez impérativement une copie de tous les documents envoyés et l'accusé de réception si vous optez pour l'envoi postal.
⏰ Délais à respecter
La déclaration de l'association doit être effectuée dès que possible après l'assemblée générale constitutive. C'est à partir de cette déclaration que l'association acquiert sa capacité juridique.
Après réception de votre dossier complet, la préfecture dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour publier un extrait de la déclaration au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFRE). C'est cette publication qui rend l'association opposable aux tiers.
📋 Pièces à joindre
Pour la déclaration de votre association, vous devrez joindre au procès-verbal constitutif les documents suivants :
Statuts signés : Une copie des statuts de l'association, datée et signée par au moins deux dirigeants. Ils définissent les règles de fonctionnement de l'association.
Liste des dirigeants : La liste des personnes chargées de l'administration de l'association (président, secrétaire, trésorier, etc.), avec leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile.
Pièce d'identité : Une copie de la pièce d'identité de chaque dirigeant mentionné dans la liste.
Justificatif de domicile : Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chaque dirigeant.
Mandat (si applicable) : Si la déclaration est faite par une personne mandatée, le mandat signé par un dirigeant.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Le procès-verbal est-il daté du [à compléter] et signé par le président et le secrétaire de séance ?
Les statuts sont-ils annexés et signés ?
La liste des dirigeants est-elle complète et exacte (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse complète) ?
Avez-vous bien toutes les copies des pièces d'identité et justificatifs de domicile des dirigeants ?
Les informations concernant l'objet, le siège social et le nom de l'association sont-elles cohérentes entre le PV et les statuts ?
Avez-vous conservé une copie de l'intégralité du dossier pour les archives de l'association ?
🔄 Si pas de réponse
Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, vous recevrez un accusé de réception électronique. Si vous n'avez pas de nouvelles après le délai de 5 jours ouvrables pour la publication au JOAFRE :
Vérifiez le statut de votre démarche en ligne : Connectez-vous à votre compte sur le site du Service Public pour suivre l'avancement de votre déclaration.
Contactez la préfecture : Si la démarche en ligne ne donne pas d'information, contactez le service des associations de la préfecture concernée pour vérifier l'état de votre dossier et vous assurer qu'il est complet.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.