Prix du document : 19,00 € TTC.
DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.
Comprendre Demande paiement salaire
À quoi sert cette démarche ?
Demande de régularisation — Sommes dues
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
Contrat de travail / attestation employeur
3 derniers bulletins de salaire
Relevés de compte bancaire (3 derniers mois)
Échanges écrits
Tout document utile
Bulletins de paie
Courriers de relance
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une demande formelle de paiement de salaires impayés adressée à votre employeur. Il vise à obtenir la régularisation des sommes dues pour la période indiquée, avant d'envisager des actions plus contraignantes.
⚖️ Vos droits
Code du travail, article L3242-1 : Le salaire est, sous réserve des dispositions particulières, mensuel et versé une fois par mois.
Code du travail, article L3242-3 : L'employeur est tenu de verser le salaire à la date convenue. Tout retard de paiement constitue un manquement à ses obligations.
Code du travail, article L3245-1 : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande porte sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Code civil, article 1231-6 : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Vous avez le droit de réclamer le paiement intégral de votre salaire pour la période concernée, ainsi que des intérêts de retard à compter de la date de réception de votre demande.
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour des raisons de preuve, il est impératif d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela vous permettra de prouver la date d'envoi et de réception de votre demande par votre employeur.
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options choisies.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (La Poste imprime et envoie votre courrier en recommandé).
⚠️ Conservez IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ainsi qu'une copie du courrier envoyé. Ces documents constituent une preuve essentielle en cas de litige.
⏰ Délais à respecter
Délai souhaité de régularisation : Nous avons indiqué un délai de 7 jours à compter de la réception de votre courrier pour que votre employeur procède au paiement. Ce délai est une suggestion raisonnable pour une régularisation amiable.
Absence de réponse après 7 jours : Si vous n'obtenez pas de réponse ou de paiement dans ce délai, vous pourrez envisager une relance ou une mise en demeure formelle.
Délai de prescription : L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Il est donc crucial d'agir rapidement pour ne pas perdre vos droits sur les sommes les plus anciennes.
📋 Pièces à joindre
Joignez des copies (jamais les originaux) des documents suivants pour appuyer votre demande :
Copie de votre contrat de travail : Pour prouver l'existence de la relation de travail et les conditions de rémunération.
Copies des 3 derniers bulletins de salaire reçus : Pour attester des paiements précédents et des montants habituellement versés.
Copies des relevés de compte bancaire (3 derniers mois) : Pour démontrer l'absence de versement des salaires réclamés.
Copie de toute mise en demeure préalable (si applicable) : Pour prouver vos démarches antérieures.
Copies des échanges écrits (e-mails, courriers) avec l'employeur concernant les impayés : Pour étayer votre argumentation et montrer vos tentatives de résolution amiable.
Tout autre document utile : Par exemple, un avenant au contrat, un relevé d'heures, etc., qui justifierait les sommes dues.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que toutes les informations (montants, dates, coordonnées) sont exactes et complètes.
Assurez-vous d'avoir signé le courrier.
Joignez toutes les copies des pièces justificatives pertinentes.
Conservez une copie intégrale du courrier et de toutes les pièces jointes pour vos archives.
Envoyez impérativement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
🔄 Si pas de réponse
Étape 1 : Relance (après 7 jours) : Si vous n'avez pas de réponse ou de paiement dans le délai de 7 jours, envoyez une lettre de relance simple, rappelant votre première demande et le délai imparti.
Étape 2 : Mise en demeure (après 17 jours) : Sans réaction après la relance, vous pouvez envoyer une mise en demeure de payer par LRAR, précisant que faute de paiement, vous saisirez les juridictions compétentes.
Étape 3 : Saisine du Conseil de Prud'hommes (après 27 jours) : En l'absence de régularisation, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes compétent (celui du lieu de votre travail ou de votre domicile). La saisine se fait par requête ou par présentation volontaire des parties. Les frais de procédure sont généralement faibles, et vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.