Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une requête en référé, une procédure d'urgence devant le juge, visant à faire cesser rapidement une atteinte manifestement illicite à votre réputation en ligne. Il permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires pour retirer le contenu diffamatoire ou injurieux, et d'obtenir une indemnisation provisionnelle pour les préjudices subis.
⚖️ Vos droits
Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, cessation de l'atteinte, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article 835 du Code de procédure civile (pour le président du tribunal judiciaire) : Le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 145 du Code de procédure civile : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Cette loi encadre les délits de diffamation et d'injure. Bien que la procédure de référé ne soit pas une action au fond pour ces délits, elle permet d'obtenir des mesures urgentes pour faire cesser le trouble.
Délai de prescription : Pour les délits de presse (diffamation, injure), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la date de la publication. Pour une action en référé fondée sur l'article 835 du CPC pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il n'y a pas de délai de prescription spécifique tant que le trouble perdure. Cependant, l'urgence est une condition essentielle du référé.
📮 Comment déposer votre requête
La requête en référé doit être déposée au greffe de la juridiction compétente (Tribunal judiciaire). Elle n'est pas envoyée par courrier recommandé à la partie adverse, mais directement au tribunal. Une fois l'ordonnance rendue, il vous appartiendra de la faire signifier à la partie adverse par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Dépôt direct au greffe : Vous devez déposer votre requête et toutes les pièces justificatives au greffe du Tribunal judiciaire de [à compléter].
Signification par commissaire de justice : Si le juge rend une ordonnance favorable, vous devrez la faire signifier à [à compléter] par un commissaire de justice pour qu'elle soit exécutoire. Les frais de signification sont à votre charge initialement (environ 100-200€) mais peuvent être remboursés par la partie adverse si vous obtenez gain de cause.
⚠️ Conseil : Compte tenu de la complexité de la procédure de référé et des enjeux, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat pour le dépôt de la requête et la représentation à l'audience.
⏰ Délais à respecter
Délai de dépôt : Il n'y a pas de délai légal strict pour déposer une requête en référé pour trouble manifestement illicite, tant que le trouble perdure. Cependant, la condition d'urgence est essentielle. Plus vous agissez rapidement après la constatation du trouble ([à compléter]), plus votre demande sera recevable.
Délai de convocation : Une fois la requête déposée, le juge fixe une date d'audience. Vous devrez alors faire convoquer la partie adverse ([à compléter]) par un commissaire de justice dans un délai suffisant avant l'audience pour qu'elle puisse préparer sa défense. Ce délai est généralement de quelques jours à quelques semaines, selon l'urgence.
Délai de décision : Le juge des référés rend généralement sa décision très rapidement après l'audience, parfois le jour même ou dans les jours qui suivent.
📋 Pièces à joindre
Joignez à votre requête les copies des documents suivants :
[à compléter]
Justificatif d'identité : Copie de votre carte nationale d'identité ou passeport.
[à compléter]
[à compléter]
Extrait Kbis : Extrait Kbis de moins de trois mois pour justifier de l'existence de la société et de la qualité du représentant.
Pièce d'identité du représentant : Copie de la carte nationale d'identité ou passeport[à compléter] de [à compléter][à compléter] [à compléter][à compléter][à compléter] [à compléter][à compléter][à compléter] du représentant légal[à compléter].
[à compléter]
Capture intégrale du contenu litigieux : Capture d'écran ou impression du contenu publié à l'adresse [à compléter], datée du [à compléter], prouvant l'existence et la teneur du trouble. Un constat de commissaire de justice est fortement recommandé pour donner une force probante irréfutable à cette preuve.
Constat de commissaire de justice : (Fortement recommandé) Un constat établi par un commissaire de justice décrivant précisément le contenu litigieux et son contexte de publication.
[à compléter]
Courrier amiable initial de mise en demeure : Copie de tout courrier envoyé à [à compléter] ou à l'hébergeur[à compléter] ([à compléter])[à compléter] pour demander le retrait du contenu.
Preuves d'envoi et de réception : Avis de réception des courriers précédents.
Réponse éventuelle de la partie adverse : Toute réponse reçue de [à compléter] ou de l'hébergeur.
[à compléter]
[à compléter]
Éléments justifiant l'urgence : Tout document prouvant que le maintien du contenu litigieux cause un préjudice imminent ou irréparable (ex: impact sur un événement professionnel imminent, perte de clientèle, etc.).
[à compléter]
[à compléter]
Éléments établissant le préjudice moral : Attestations de proches, certificats médicaux, témoignages (formulaire CERFA 11527) décrivant l'impact psychologique ou personnel.
[à compléter]
[à compléter]
Éléments établissant le préjudice professionnel : Baisse de chiffre d'affaires, perte de contrats, attestations d'employeurs ou de clients, rapports d'activité.
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Éléments établissant le préjudice financier : Rapports comptables, expertises, factures de frais engagés pour tenter de résoudre la situation.
[à compléter]
✅ Avant de déposer : checklist
Vérifiez l'exactitude des informations : Assurez-vous que toutes les coordonnées (les vôtres et celles de [à compléter]), les dates ([à compléter], [à compléter]), et les références du contenu ([à compléter]) sont correctes.
Signez la requête : La requête doit être signée par vous-même (ou votre représentant légal si personne morale).
Numérotez et listez les pièces : Faites une liste des pièces jointes et numérotez-les pour faciliter le travail du juge.
Préparez des copies : Préparez un jeu de copies pour le tribunal, un jeu pour la partie adverse (qui sera signifié par le commissaire de justice) et un jeu pour vous.
Consultez un avocat : Pour une procédure de référé, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour maximiser vos chances de succès et assurer le respect des règles de procédure.
🔄 Si l'ordonnance n'est pas respectée
Si, après signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, [à compléter] ne respecte pas les mesures ordonnées par le juge (par exemple, ne retire pas le contenu litigieux), vous pourrez :
Faire constater l'inexécution : Demander à un commissaire de justice de constater la non-exécution de l'ordonnance.
Demander la liquidation de l'astreinte : Si le juge a prononcé une astreinte (comme demandé dans ce document, [à compléter] euros par jour de retard), vous pourrez demander au juge de liquider cette astreinte, c'est-à-dire de la transformer en une somme d'argent due par [à compléter].
Engager une procédure au fond : Si le trouble persiste et que les mesures de référé ne suffisent pas, vous pourrez envisager une action au fond pour obtenir une réparation définitive des préjudices et des mesures plus contraignantes. Là encore, l'assistance d'un avocat est indispensable.