Relance de facture impayée

Rappeler une facture arrivée à échéance, suivre le solde impayé et préparer, si nécessaire, une mise en demeure distincte.

Prix du document : 14,90 € TTC.

Demander une aide professionnelle en cas de contestation, de délai proche ou de procédure engagée

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Notice d’utilisation

Comprendre la relance de facture

À quoi sert ce dossier ?

Une entreprise peut rappeler à son client une facture arrivée à échéance. Le courrier principal est amiable ; la première relance fait le point sur le règlement. Le troisième modèle est une mise en demeure distincte, à utiliser seulement si elle correspond à la situation et après relecture. Les étapes ne sont ni obligatoires ni à envoyer systématiquement.

Vérifier le montant

Rapprocher la facture du contrat, de la réalisation et des échanges. Déduire les paiements et avoirs du montant initial pour renseigner le solde principal. Actualiser ce solde avant chaque relance. En présence d’un désaccord sur la prestation ou la facture, examiner ce désaccord avant de poursuivre le recouvrement.

Avant une mise en demeure

Vérifier l’identité du débiteur, l’exigibilité et le solde. Une date limite éventuelle doit laisser un délai adapté ; le logiciel n’en impose pas. Choisir un moyen permettant de conserver les preuves nécessaires et vérifier les formalités particulières applicables. Ce courrier ne constitue pas un titre exécutoire et n’autorise aucune saisie.

Les pénalités et indemnités dépendent notamment du statut du client et des conditions applicables. Ne pas appliquer automatiquement les règles entre professionnels à un consommateur. Ce dossier ne calcule ni intérêts, ni indemnités, ni frais judiciaires et ne préjuge pas de leur prise en charge.

Validation, envoi et suivi

Relire chaque courrier, vérifier le signataire, les coordonnées, les montants et les pièces avant utilisation. Adapter les relances aux réponses et aux paiements intervenus. Choisir le canal prévu au contrat ou par l’organisme ; conserver le texte envoyé, ses pièces et les justificatifs d’envoi et de réception. Un courriel peut servir à un échange amiable, mais ne remplace pas toute formalité particulière.

La préparation ou le téléchargement d’un document ne prouve pas son envoi. Les rappels du dossier sont des repères de suivi, pas des délais légaux ; aucun courrier n’est envoyé automatiquement. La plateforme fournit une assistance rédactionnelle, sans conseil juridique personnalisé.

Quand demander de l’aide ?

Contacter un professionnel du droit en cas de contestation, de délai proche, de montant important, de procédure collective ou avant un recours judiciaire. Ne pas déduire un tribunal compétent ou un délai de prescription du seul montant de la facture.

Sources utiles

Service Public Entreprendre : relance et mise en demeure ; délais de paiement entre professionnels. Consultées le 27 septembre 2026.

Comprendre Relance de facture impayée

À quoi sert cette démarche ?

Rappeler une facture arrivée à échéance, suivre le solde impayé et préparer, si nécessaire, une mise en demeure distincte.

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

Facture concernée

Commande ou contrat utile

Éléments de livraison ou de réalisation

Règlements et avoirs déjà comptabilisés

Échanges et preuves d’envoi existants

Comment cela se passe

Six documents personnalisables, à relire et valider

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun courrier envoyé automatiquement

Quand demander de l’aide

Demander une aide professionnelle en cas de contestation, de délai proche ou de procédure engagée

Limites du service

le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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