Prix du document : 14,90 € TTC.
Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.
Comprendre : proposition d'échéancier de paiement à un créancier (entreprise)
À quoi sert ce courrier ?
Proposer à un créancier de régler une dette en plusieurs fois, selon un échéancier que vous fixez.
À savoir
Le courrier reconnaît la dette, ce qui interrompt la prescription (article 2240 du code civil). Le créancier n'est pas obligé d'accepter.
Ce que vous recevez
La proposition, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie d’accord.
Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la proposition adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour proposer à un créancier (fournisseur, prestataire, organisme) de régler une dette en plusieurs fois. Proposez un échéancier que vous pourrez tenir.
Règles à connaître
Le courrier reconnaît la dette : une telle reconnaissance interrompt le délai de prescription (article 2240 du code civil). Si vous contestez tout ou partie de la somme, ne l'utilisez pas tel quel.
Le créancier n'est pas obligé d'accepter. En cas de procédure, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Facture ou relevé de la dette
Justificatifs de ressources, seulement si vous choisissez de les joindre
Avant l'envoi
Vérifiez le montant ([à compléter] €) et l’échéancier.
Ne proposez que des échéances que vous pourrez respecter.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Le médiateur des entreprises et la Banque de France (correspondants TPE-PME) informent gratuitement les entreprises en difficulté. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.