Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la réclamation adressé(e) à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour un compte suspendu, supprimé ou restreint par une plateforme en ligne (réseau social, place de marché, plateforme de vente ou de services). Les petites plateformes ne sont pas toutes soumises à ces obligations.
Règles à connaître
La plateforme doit vous fournir un exposé des motifs clair et spécifique de la restriction (article 17 du règlement (UE) 2022/2065).
Elle doit vous donner accès, pendant au moins 6 mois après la décision, à un système interne de réclamation électronique et gratuit : utilisez-le en priorité, en y copiant le texte de ce courrier (article 20).
La décision sur votre réclamation doit être prise sous le contrôle de personnes qualifiées, pas uniquement par des moyens automatisés.
Vous pouvez ensuite saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21).
Source : règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (EUR-Lex).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Message de suspension ou de restriction
Captures de votre compte et des contenus concernés
Échanges avec le service d’aide
Avant l'envoi
Vérifiez l’identifiant de votre compte et la date de la décision.
Cherchez le formulaire de réclamation de la plateforme : c’est la voie prévue.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Une association de consommateurs peut vous accompagner. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.