Mise en demeure d’exécuter un contrat, préalable à une éventuelle résolution

Mise en demeure d’exécuter le contrat

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

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Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressée à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander formellement à votre cocontractant (prestataire, fournisseur, client) d'exécuter ce qui était prévu au contrat. Ce courrier ne notifie pas la résolution du contrat. Particulier face à un artisan ou un commerçant : préférez la mise en demeure adressée à un professionnel.

Règles à connaître

Sauf urgence, la résolution d'un contrat par notification doit être précédée d'une mise en demeure accordant un délai raisonnable et mentionnant expressément qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226 du code civil).

La résolution se fait à vos risques : l'autre partie peut la contester devant le juge, et vous devez alors prouver la gravité de l'inexécution.

Face à une inexécution, la loi prévoit plusieurs possibilités : suspendre votre propre obligation, demander l'exécution forcée, une réduction du prix, la résolution ou la réparation du préjudice (article 1217).

Source : code civil, articles 1217 et 1226 (Légifrance).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Contrat, devis accepté ou bon de commande

Échanges écrits sur l’exécution

Preuves du défaut d’exécution (photos, constats, messages)

Avant l'envoi

Décrivez précisément ce qui n’a pas été fait.

Fixez un délai raisonnable au regard de ce qui est demandé.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Besoin d'aide

Avant de résoudre un contrat, faites vérifier votre situation par un avocat ; entre entreprises, le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la mise en demeure d’exécuter un contrat

À quoi sert ce courrier ?

Demander formellement à votre cocontractant d’exécuter le contrat dans un délai que vous fixez.

Règles officielles

Code civil : mise en demeure préalable à la résolution par notification, avec mention expresse (article 1226) ; possibilités en cas d'inexécution (article 1217).

Ce que vous recevez

La mise en demeure, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Le courrier ne notifie pas la résolution.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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