Notice d'utilisation
Notice d'utilisation
Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la mise en demeure adressée à [à compléter], le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour demander formellement à votre cocontractant (prestataire, fournisseur, client) d'exécuter ce qui était prévu au contrat. Ce courrier ne notifie pas la résolution du contrat. Particulier face à un artisan ou un commerçant : préférez la mise en demeure adressée à un professionnel.
Règles à connaître
Sauf urgence, la résolution d'un contrat par notification doit être précédée d'une mise en demeure accordant un délai raisonnable et mentionnant expressément qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat (article 1226 du code civil).
La résolution se fait à vos risques : l'autre partie peut la contester devant le juge, et vous devez alors prouver la gravité de l'inexécution.
Face à une inexécution, la loi prévoit plusieurs possibilités : suspendre votre propre obligation, demander l'exécution forcée, une réduction du prix, la résolution ou la réparation du préjudice (article 1217).
Source : code civil, articles 1217 et 1226 (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Contrat, devis accepté ou bon de commande
Échanges écrits sur l’exécution
Preuves du défaut d’exécution (photos, constats, messages)
Avant l'envoi
Décrivez précisément ce qui n’a pas été fait.
Fixez un délai raisonnable au regard de ce qui est demandé.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Besoin d'aide
Avant de résoudre un contrat, faites vérifier votre situation par un avocat ; entre entreprises, le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.