Choix d'activité et code APE

Choix d'activité et détermination du code APE

Prix du document : 24,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires.

Comprendre cette démarche

Comprendre Choix d'activité et code APE

À quoi sert cette démarche ?

Choix d'activité et détermination du code APE

Dans quels cas l’utiliser ?

Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.

Ce qu’il faut préparer

CV actuel

Justificatif de qualification professionnelle (diplôme, attestation)

Comment cela se passe

Générés automatiquement avec vos informations

Après la génération

Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Points d’attention

Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique

Quand demander de l’aide

L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Limites du service

DossierConfidentiel.fr est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. Dossier Confidentiel fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.

Notice d'utilisation

NOTICE D'UTILISATION

📌 Objet de la démarche

Ce document est une demande d'accompagnement auprès d'un expert-comptable pour vous aider à définir l'activité principale de votre future entreprise et à déterminer le code APE (Activité Principale Exercée) le plus approprié. Il vise à obtenir des conseils éclairés pour sécuriser le démarrage de votre projet entrepreneurial.

⚖️ Vos droits

Bien qu'il n'existe pas de droit spécifique à un conseil gratuit en matière de création d'entreprise, les experts-comptables sont soumis à des règles déontologiques (Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, notamment l'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012) qui les engagent à un devoir de conseil et d'information. La consultation initiale peut être l'occasion de clarifier l'étendue de leur mission et leurs honoraires.

Le choix du code APE est une démarche administrative essentielle pour l'immatriculation de votre entreprise (article R123-37 du Code de commerce). Une erreur peut avoir des conséquences sur votre régime social, votre convention collective applicable ou vos obligations fiscales. L'expert-comptable, en tant que professionnel du chiffre, est le mieux placé pour vous guider dans cette décision stratégique.

Il n'y a pas de délai de prescription applicable à une demande de conseil. Cependant, il est recommandé d'anticiper cette démarche avant toute formalité d'immatriculation.

📮 Comment envoyer votre courrier

Mode recommandé : Lettre simple ou e-mail

Pour une première prise de contact avec un expert-comptable, un envoi par e-mail est généralement suffisant et privilégié pour sa rapidité.

Si vous préférez un envoi postal, une lettre simple est adéquate.

Coût estimé : Gratuit par e-mail, coût d'un timbre pour une lettre simple.

⚠️ Conservez une copie de votre e-mail ou de votre lettre envoyée.

⏰ Délais à respecter

Il n'y a pas de délai légal de réponse pour une demande de conseil auprès d'un expert-comptable. Cependant, un délai de réponse de 3 à 7 jours ouvrés est généralement constaté pour une première prise de contact.

Il est conseillé d'anticiper cette démarche bien avant la date prévue pour le début de votre activité afin de disposer de suffisamment de temps pour échanger et prendre des décisions éclairées.

📋 Pièces à joindre

CV actuel (copie) : Permet à l'expert-comptable de mieux cerner votre parcours professionnel et vos compétences, utiles pour évaluer la pertinence de votre projet.

Justificatif de qualification professionnelle (diplôme, attestation) (copie) : Si votre activité est réglementée ou nécessite des qualifications spécifiques, cela atteste de votre capacité à l'exercer.

Description détaillée de votre projet d'activité (document libre) : Bien que le courrier en contienne déjà une, un document séparé peut apporter plus de précisions sur votre vision, vos objectifs et vos besoins.

✅ Avant d'envoyer : checklist

Vérifiez que toutes vos coordonnées (nom, prénom, email) sont complètes et exactes.

Assurez-vous que la description de votre activité est claire et précise.

Joignez toutes les pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Relisez attentivement le courrier pour corriger d'éventuelles fautes d'orthographe ou de grammaire.

Si envoi par e-mail, vérifiez que l'adresse e-mail du destinataire est correcte.

🔄 Si pas de réponse

Étape 1 : Relance (après 7 jours) : Si vous n'avez pas de réponse sous 7 jours, envoyez un e-mail de relance poli pour vous assurer que votre demande a bien été reçue.

Étape 2 : Contacter d'autres professionnels : Si malgré la relance, vous n'obtenez pas de réponse ou si le cabinet ne peut pas vous accompagner, n'hésitez pas à contacter d'autres experts-comptables. Vous pouvez consulter l'annuaire de l'Ordre des Experts-Comptables pour trouver des professionnels près de chez vous.

Étape 3 : Organismes d'aide à la création d'entreprise : Des structures comme les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou des associations comme BGE ou l'ADIE peuvent également vous apporter un premier niveau de conseil gratuit pour la définition de votre activité et le choix de votre code APE.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

Préparer mon document · Voir les autres documents · Mentions légales