Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, requise lors de la création d'une société ou de la nomination à un poste de direction. Elle atteste que le dirigeant n'a pas fait l'objet de certaines condamnations pénales et précise sa filiation, conformément aux exigences légales pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
⚖️ Vos droits
La déclaration de non-condamnation est une obligation légale pour les dirigeants de sociétés commerciales et les personnes physiques exerçant certaines activités. Elle est encadrée par :
L'article L. 123-5 du Code de commerce, qui dispose que les personnes immatriculées au RCS doivent déclarer sur l'honneur qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation interdisant de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
L'article A. 123-5 du Code de commerce, qui précise le modèle de cette déclaration.
La fausse déclaration est passible de sanctions pénales. Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour la déclaration elle-même, mais les condamnations pénales qui y sont mentionnées ont des durées d'inscription au casier judiciaire et des effets variables.
📮 Comment envoyer votre courrier
Pour une démarche administrative telle que l'immatriculation d'une société, le dépôt de cette déclaration se fait généralement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Mode recommandé : Dépôt direct ou envoi par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Dépôt direct : Si vous déposez votre dossier en personne au CFE ou au greffe, assurez-vous d'obtenir un récépissé de dépôt.
Envoi par LRAR : Si l'envoi postal est autorisé, privilégiez la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour avoir une preuve juridique de l'envoi et de la réception par l'administration.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : ~6-8€ selon le poids et les options choisies.
Alternative : envoi via Lettre en ligne La Poste (La Poste imprime et envoie votre courrier en recommandé).
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception ou le récépissé de dépôt comme preuve.
⏰ Délais à respecter
Cette déclaration doit être jointe au dossier de demande d'immatriculation ou de modification au RCS. Il n'y a pas de délai de réponse spécifique de l'administration concernant cette déclaration seule, car elle fait partie d'un dossier global. Le traitement de votre dossier d'immatriculation ou de modification dépendra de la complétude de l'ensemble des pièces.
📋 Pièces à joindre
Pour que votre déclaration soit complète et valide, il est conseillé de joindre :
Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) : Pour justifier de votre identité et de votre nationalité, informations mentionnées dans la déclaration.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Avant de déposer ou d'envoyer votre déclaration, vérifiez les points suivants :
✅ Toutes les informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation) sont-elles exactes et complètes ?
✅ Avez-vous bien daté et signé la déclaration ?
✅ Avez-vous joint une copie de votre pièce d'identité ?
✅ Les coordonnées du CFE ou du greffe sont-elles correctes ?
✅ Avez-vous conservé une copie de la déclaration signée et de toutes les pièces jointes pour vos archives personnelles ?
🔄 Si pas de réponse
Cette déclaration étant une pièce constitutive d'un dossier plus large (immatriculation, modification), l'absence de réponse ne concerne pas directement la déclaration elle-même mais le traitement global de votre dossier.
Étape 1 : Contact du CFE/Greffe (après 15 jours ouvrés) : Si vous n'avez aucune nouvelle de votre dossier après un délai raisonnable (généralement 15 jours ouvrés), contactez le CFE ou le greffe du tribunal de commerce pour vérifier l'état d'avancement de votre demande.
Étape 2 : Recours hiérarchique ou amiable : En cas de blocage persistant et injustifié, vous pouvez envisager un recours auprès du président du tribunal de commerce ou du médiateur des entreprises.
Étape 3 : Recours contentieux : En dernier ressort, si un refus d'immatriculation ou de modification est prononcé et que vous le contestez, vous pourrez saisir le tribunal de commerce compétent. Cette étape est complexe et il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.