Mise en demeure de payer une somme due (recouvrement amiable)

Mise en demeure de payer

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Comprendre la mise en demeure de payer

À quoi sert ce courrier ?

Réclamer à l'amiable une somme due et exigible, en faisant courir les intérêts au taux légal.

Règles officielles

Code civil, articles 1344 (mise en demeure) et 1231-6 (intérêts au taux légal).

Limites

Le recouvrement forcé n'est pas préparé ici. Une tentative de règlement amiable peut être exigée avant de saisir le juge.

Ce que vous recevez

La mise en demeure, deux relances, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Aide à la rédaction, sans garantie de paiement.

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la mise en demeure adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour réclamer à l'amiable une somme d'argent due et exigible : facture impayée, prêt entre particuliers, remboursement promis. Entre professionnels, la relance de facture du produit dédié permet de réclamer aussi les pénalités et l'indemnité de 40 €.

Règles à connaître

La mise en demeure peut résulter d'une lettre suffisamment claire (article 1344 du code civil) ; envoyez-la en recommandé avec avis de réception pour garder la preuve de sa date.

Le retard de paiement d'une somme d'argent ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6).

Avant de saisir le juge pour une petite somme, une tentative de règlement amiable (conciliateur de justice, gratuit) peut être exigée.

Le recouvrement forcé (injonction de payer, commissaire de justice) n'est pas préparé dans ce dossier.

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Facture, reconnaissance de dette ou contrat

Preuve de la prestation ou de la remise des fonds

Échanges avec le débiteur

Avant l'envoi

Vérifiez le montant ([à compléter] €) et la date d’exigibilité ([à compléter]).

Vérifiez l'adresse du débiteur.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement ; un professionnel du droit peut vous accompagner pour la suite. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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