Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
📌 Objet de la démarche
Ce document est une déclaration officielle de création d'une association, indispensable pour lui conférer la personnalité morale et la capacité juridique. Il permet d'informer la préfecture de l'existence de votre structure et de la rendre publique, condition nécessaire pour qu'elle puisse agir en son nom propre, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.
⚖️ Vos droits
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'article 5 de cette loi dispose que "Les associations sont déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social". Cette déclaration confère à l'association la capacité juridique. Une fois déclarée, l'association est rendue publique par une insertion au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), conformément à l'article 5 du décret du 16 août 1901.
Il n'y a pas de délai de prescription pour déclarer une association, mais l'absence de déclaration empêche l'association d'avoir une existence légale et d'exercer ses activités en toute légalité.
📮 Comment envoyer votre courrier
Mode recommandé : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'envoi en LRAR est fortement conseillé pour la déclaration de création d'association, car il constitue une preuve légale de la date d'envoi et de réception par l'administration. Cela peut être utile en cas de litige ou de retard dans le traitement de votre dossier.
Lien direct : Envoyer en recommandé en ligne sur LaPoste.fr
Coût estimé : Environ 6 à 8€, variable selon le poids du courrier et les options choisies.
Alternative : Vous pouvez également utiliser le service Lettre en ligne de La Poste qui imprime et envoie votre courrier pour vous.
⚠️ Conserver IMPÉRATIVEMENT l'avis de réception comme preuve de votre démarche. C'est le seul document qui atteste de la date de dépôt de votre dossier.
⏰ Délais à respecter
Délai de déclaration : La déclaration de création doit être effectuée dans un délai raisonnable après la tenue de l'assemblée constitutive. Bien qu'aucun délai légal strict ne soit imposé, il est recommandé de le faire rapidement pour que l'association puisse acquérir sa personnalité juridique.
Délai de traitement par la préfecture : L'administration dispose généralement d'un délai de 5 jours ouvrables pour accuser réception de votre dossier complet.
Délai de publication au JOAFE : La publication au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) intervient généralement dans les 10 jours suivant la réception du dossier complet par la préfecture. C'est à partir de cette publication que l'association acquiert sa pleine capacité juridique.
📋 Pièces à joindre
Pour que votre déclaration soit complète et traitée dans les meilleurs délais, vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de déclaration de création (Cerfa n°13973) : L'original dûment rempli et signé par le déclarant ([à compléter]). Ce formulaire contient les informations essentielles de l'association (nom, objet, siège social, dirigeants).
Statuts de l'association : Deux exemplaires originaux datés et signés par au moins deux dirigeants (généralement le président et le secrétaire). Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association.
Procès-verbal de l'assemblée constitutive : Un exemplaire original signé par le président et le secrétaire de séance. Ce document atteste de la décision de créer l'association et de l'approbation des statuts.
Liste des dirigeants (Cerfa n°13971) : L'original dûment rempli et signé par le déclarant. Ce formulaire détaille l'identité et les fonctions des membres du bureau (président, secrétaire, trésorier).
Justificatif de l'adresse du siège social : Une copie d'un justificatif de moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, titre de propriété, etc.) au nom de l'association ou de la personne qui héberge le siège social, accompagné d'une attestation d'hébergement si nécessaire.
Pièce d'identité du déclarant : Une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité de la personne qui effectue la déclaration ([à compléter] [à compléter] [à compléter]).
Mandat (si le déclarant n'est pas un dirigeant) : Si la personne qui dépose le dossier n'est pas un membre du bureau, elle doit fournir un mandat signé par un dirigeant l'autorisant à effectuer cette démarche.
✅ Avant d'envoyer : checklist
Vérifiez que tous les formulaires (Cerfa n°13973 et n°13971) sont entièrement remplis et signés.
Assurez-vous que les statuts et le procès-verbal sont datés et signés par les personnes requises.
Confirmez que toutes les pièces justificatives demandées sont jointes et conformes (copies lisibles, justificatifs de moins de 3 mois).
Gardez une copie complète de l'intégralité du dossier que vous envoyez.
Vérifiez l'adresse de la préfecture ou sous-préfecture compétente pour le siège social de votre association.
🔄 Si pas de réponse
Si vous n'avez pas de nouvelles de la préfecture dans les délais indiqués (environ 15 jours après l'envoi de votre dossier complet) :
Étape 1 : Relance téléphonique ou par email. Contactez le service des associations de la préfecture pour vérifier l'état d'avancement de votre dossier. Munissez-vous de votre numéro d'enregistrement (si vous en avez un) ou de la date d'envoi de votre LRAR.
Étape 2 : Relance écrite. Si la relance téléphonique n'aboutit pas, envoyez un courrier de relance en LRAR à la préfecture, en rappelant la date de votre déclaration initiale et en joignant une copie de votre avis de réception.
Étape 3 : Saisine du tribunal administratif. En cas de silence prolongé de l'administration (plus de deux mois après la réception de votre dossier complet), cela peut être considéré comme une décision implicite de rejet. Vous pourriez alors envisager de saisir le tribunal administratif compétent pour contester cette décision. Cette démarche est plus complexe et il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner.