Notice d'utilisation
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Ce que contient ce dossier
Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.
Quand utiliser ce courrier
Pour demander à l'éditeur d'un site (ou à l'auteur), puis si nécessaire à son hébergeur, de retirer un message, un article ou une publication qui vous concerne. Le courrier reprend vos raisons avec vos mots, sans qualification juridique. Pour une photo de vous, utilisez la demande de retrait d'une photo ; pour vos données personnelles ou un moteur de recherche, les demandes prévues par le RGPD.
Règles à connaître
Les hébergeurs doivent proposer un mécanisme de signalement en ligne. Un signalement contient une explication étayée des raisons, l'adresse exacte (URL) du contenu, vos nom et adresse électronique, et une déclaration de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065) : copiez le texte du courrier dans leur formulaire et conservez la confirmation.
Lorsque l'hébergeur retire ou maintient le contenu, il doit motiver sa décision ; les plateformes en ligne proposent un système interne de réclamation (articles 17 et 20).
Si vous estimez que le contenu est diffamatoire ou injurieux, le délai pour agir en justice est très court : trois mois à compter de la publication, en principe (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Consultez rapidement un avocat.
Un contenu manifestement contraire à la loi pénale peut être signalé sur internet-signalement.gouv.fr (Pharos).
Sources : règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ; loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Légifrance).
Pièces
Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.
[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi
[à compléter]
[à compléter]
Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation
Captures d’écran datées du contenu, avec l’adresse visible
Échanges avec l’auteur ou l’éditeur
Constat d’un commissaire de justice, si vous envisagez une action en justice
Avant l'envoi
Vérifiez l’adresse exacte (URL) de chaque contenu.
Écrivez d’abord à l’éditeur du site (mentions légales), puis à l’hébergeur.
Datez et signez le courrier.
Conservez une copie complète du dossier.
Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.
Relances
Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.
Besoin d'aide
Un avocat peut vous conseiller sur une éventuelle action en justice ; les délais sont courts. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.