Demande de retrait d’un contenu en ligne vous concernant, adressée à l’éditeur ou à l’hébergeur du site

Demande de retrait d’un contenu en ligne

Prix du document : 19,00 € TTC.

Avocat recommandé pour cette procédure

Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire

Assistance à la rédaction de courrier, sans conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le résultat de la démarche ne peut pas être garanti.

Comprendre cette démarche

Notice d'utilisation

Notice d'utilisation

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient la demande adressée à [à compléter], deux relances, le bordereau des pièces que vous avez confirmées, une synthèse et la présente notice. Il s'agit d'une aide à la rédaction : relisez chaque document avant de l'envoyer. Aucun courrier n'est envoyé à votre place sans votre demande.

Quand utiliser ce courrier

Pour demander à l'éditeur d'un site (ou à l'auteur), puis si nécessaire à son hébergeur, de retirer un message, un article ou une publication qui vous concerne. Le courrier reprend vos raisons avec vos mots, sans qualification juridique. Pour une photo de vous, utilisez la demande de retrait d'une photo ; pour vos données personnelles ou un moteur de recherche, les demandes prévues par le RGPD.

Règles à connaître

Les hébergeurs doivent proposer un mécanisme de signalement en ligne. Un signalement contient une explication étayée des raisons, l'adresse exacte (URL) du contenu, vos nom et adresse électronique, et une déclaration de bonne foi (article 16 du règlement (UE) 2022/2065) : copiez le texte du courrier dans leur formulaire et conservez la confirmation.

Lorsque l'hébergeur retire ou maintient le contenu, il doit motiver sa décision ; les plateformes en ligne proposent un système interne de réclamation (articles 17 et 20).

Si vous estimez que le contenu est diffamatoire ou injurieux, le délai pour agir en justice est très court : trois mois à compter de la publication, en principe (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Consultez rapidement un avocat.

Un contenu manifestement contraire à la loi pénale peut être signalé sur internet-signalement.gouv.fr (Pharos).

Sources : règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ; loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Légifrance).

Pièces

Le bordereau destiné au destinataire ne mentionne que les pièces que vous avez confirmées.

[à compléter]Pièces déclarées, à joindre vous-même avant l'envoi

[à compléter]

[à compléter]

Pièces souvent utiles, à vérifier selon votre situation

Captures d’écran datées du contenu, avec l’adresse visible

Échanges avec l’auteur ou l’éditeur

Constat d’un commissaire de justice, si vous envisagez une action en justice

Avant l'envoi

Vérifiez l’adresse exacte (URL) de chaque contenu.

Écrivez d’abord à l’éditeur du site (mentions légales), puis à l’hébergeur.

Datez et signez le courrier.

Conservez une copie complète du dossier.

Un envoi recommandé avec avis de réception permet de garder une preuve de la date d'envoi.

Relances

Deux relances sont préparées. Elles reprennent la date de votre premier envoi : ne les envoyez qu'en l'absence de réponse, après avoir vérifié leur contenu.

Besoin d'aide

Un avocat peut vous conseiller sur une éventuelle action en justice ; les délais sont courts. Une mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire peut être demandée depuis votre espace, sans garantie de disponibilité.

Comprendre la demande de retrait d’un contenu en ligne

À quoi sert ce courrier ?

Demander à l'éditeur ou à l'hébergeur d'un site de retirer un contenu qui vous concerne, avec vos raisons.

Règles officielles

Règlement (UE) 2022/2065 : signalement à l'hébergeur avec explication, URL, identité et déclaration de bonne foi (article 16). Diffamation ou injure : action en justice en principe dans les trois mois (loi du 29 juillet 1881, article 65).

Ce que vous recevez

La demande, deux relances courtoises, le bordereau des pièces que vous confirmez, une notice et une synthèse. Le retrait ne peut pas être garanti.

Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.

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