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Comprendre PV dissolution
À quoi sert cette démarche ?
PV de décision — Dissolution
Dans quels cas l’utiliser ?
Utilisez cette fiche lorsque la situation décrite correspond à votre besoin. Vérifiez les conditions particulières indiquées sur la fiche avant de commencer.
Ce qu’il faut préparer
copie_statuts_actuels
attestation_parution_annonce_legale
declaration_non_condamnation_liquidateur
piece_identite_liquidateur
Extrait Kbis
Comment cela se passe
Générés automatiquement avec vos informations
Après la génération
Relisez les noms, dates, montants, références et pièces. Conservez le document final ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
Points d’attention
Repères de suivi modifiables ; aucun envoi automatique
Quand demander de l’aide
L’examen par un avocat est recommandé pour cette démarche. Mise en relation gratuite avec un professionnel partenaire
Limites du service
le service est une plateforme d'assistance rédactionnelle. Conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130, elle ne délivre aucun conseil juridique personnalisé et n'exerce pas la profession d'avocat, de notaire ou de commissaire de justice. Mises en relation gratuites, sans commission ni apport d'affaires. le service fournit une assistance à la rédaction. Le service ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Relisez le document et demandez l’aide d’un professionnel du droit si votre situation est complexe ou urgente.
Notice d'utilisation
NOTICE D'UTILISATION
Objet
Cette notice a pour objectif de vous guider dans l'utilisation et les démarches consécutives à la rédaction du Procès-Verbal (PV) de décision de dissolution de votre société. Ce document est l'acte juridique fondateur qui officialise la décision de mettre fin à l'activité de l'entreprise et d'entamer sa liquidation.
Contexte
Ce PV de dissolution doit être établi lorsque les associés ou actionnaires de la société [à compléter] ([à compléter]) décident, pour quelque motif que ce soit, de cesser l'activité et de fermer l'entreprise. La décision est prise par l'organe compétent, tel que défini par les statuts (généralement l'[à compléter]).
Le document que vous avez généré formalise :
La décision de dissoudre la société, prise le [à compléter], avec une prise d'effet au [à compléter].
La nomination de [à compléter] [à compléter] [à compléter] en qualité de liquidateur.
La fixation du siège de la liquidation à l'adresse suivante : [à compléter].
La fin des fonctions des dirigeants en place à la date d'effet de la dissolution.
Ce PV est une pièce maîtresse du dossier de formalités à déposer auprès de l'administration.
Mode d'envoi recommandé
Le PV de dissolution n'est pas un courrier à envoyer à un tiers. Il s'agit d'un acte interne qui doit être conservé dans le registre des décisions de la société. Cependant, une copie certifiée conforme par le représentant légal ou le liquidateur doit être jointe au dossier de formalités de dissolution.
Ce dossier complet doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique des formalités d'entreprises (procedures.inpi.fr). Il n'est plus possible de déposer un dossier papier directement au Greffe du Tribunal de Commerce de [à compléter].
Délais à respecter
La procédure de dissolution est encadrée par des délais stricts qu'il est impératif de respecter sous peine de rejet du dossier :
Publication de l'avis de dissolution : Dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision ([à compléter]), vous devez faire publier un avis de dissolution dans un support d'annonces légales (journal papier ou service de presse en ligne). Vous obtiendrez alors une [à compléter], pièce obligatoire du dossier.
Dépôt du dossier de dissolution : Dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision ([à compléter]), le dossier complet de dissolution doit être déposé sur le Guichet unique.
Ces délais sont notamment prévus par les articles L. 237-3 et R. 237-1 du Code de commerce.
Conseils pratiques
Signature du PV : Assurez-vous que le PV est bien daté du [à compléter] et signé par les personnes habilitées (le président de séance, les scrutateurs, ou l'ensemble des associés/actionnaires selon les statuts de votre [à compléter]).
Pièces justificatives : Préparez en amont l'ensemble des pièces à joindre au dossier sur le Guichet unique. Les pièces conseillées sont :
Une copie du PV de dissolution certifiée conforme.
[à compléter]L'[à compléter].[à compléter]
[à compléter]Une [à compléter] et de filiation pour le liquidateur désigné.[à compléter]
[à compléter]Une copie de la [à compléter] en cours de validité.[à compléter]
Le formulaire en ligne de "Déclaration de modification" (ancien M2) dûment complété.
Certification conforme : La mention "Certifié conforme à l'original" doit être apposée sur la copie du PV, suivie de la date, du lieu, et de la signature manuscrite du liquidateur.
Pouvoirs du liquidateur : Le PV précise les pouvoirs conférés au liquidateur. Les pouvoirs standards pour accomplir les [à compléter] sont généralement suffisants, mais vérifiez qu'ils sont en adéquation avec vos besoins.
Mention "en liquidation" : Dès l'enregistrement de la dissolution, la société doit faire figurer sur tous ses documents (factures, courriers...) la mention "société en liquidation" à la suite de sa dénomination sociale [à compléter].
Suites possibles
Une fois le dossier de dissolution validé par le Greffe du Tribunal de Commerce via le Guichet unique, vous recevrez un nouvel extrait Kbis mentionnant la dissolution et l'identité du liquidateur, [à compléter] [à compléter].
La dissolution n'est que la première étape. Elle ouvre la période de liquidation, qui peut durer jusqu'à trois ans. Durant cette période, le liquidateur a pour mission de :
Réaliser l'actif de la société (vendre les biens, recouvrer les créances).
Apurer le passif (payer les dettes fournisseurs, fiscales, sociales...).
À l'issue de ces opérations, le liquidateur devra convoquer une nouvelle assemblée pour approuver les comptes de liquidation, constater la clôture de la liquidation et donner quitus de sa gestion. Cette décision fera l'objet d'un PV de clôture de liquidation, qui permettra de demander la radiation définitive de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En cas de rejet de votre dossier de dissolution par le Greffe, une notification de non-validation vous sera adressée, précisant les motifs. Il vous appartiendra de corriger les erreurs ou de fournir les pièces manquantes et de soumettre à nouveau le dossier.
Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Relisez votre document et les conditions de la fiche avant utilisation.